Les eurodéputés se prononceront, mercredi 13 septembre à Strasbourg, sur la réforme du règlement intérieur du Parlement européen destinée à renforcer les règles de transparence et d'éthique dans les travaux parlementaires, à l'occasion d'un vote sur le projet de rapport de Gabriele Bischoff (S&D, allemande) soumis par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) (EUROPE 13245/12).
Une forte pression politique s'exerce sur les députés, sommés par leur présidente, Roberta Metsola, de répondre vigoureusement au scandale 'Qatargate' de corruption présumée d'élus européens par des pays tiers. Ainsi, les futures règles devraient imposer aux eurodéputés et à leurs assistants d'être transparents sur les rencontres avec des représentants de groupes d'intérêts inscrits au registre de transparence de l'UE et avec des représentants de pays tiers. Elles muscleront la notion de conflits d'intérêts dans l'exercice des travaux parlementaires, imposant aux députés agissant en tant que rapporteurs et/ou occupant des fonctions dirigeantes au sein du PE de faire des déclarations spécifiques.
Seront aussi plus encadrées les rémunérations supérieures à 5 000 euros bruts annuels perçues en dehors de leur mandat, sans toutefois les interdire, si le travail effectué ne constitue pas du lobbying directement lié à l'action législative européenne.
« Être député n'est pas un emploi secondaire. En cas d'emploi salarié complémentaire, il conviendra de faire la transparence », a souligné Mme Bischoff lors du débat en plénière, lundi 11 septembre. « L'opacité totale sur les 'side jobs', on ne peut pas dire que c'est de la liberté de mandat ! », a renchéri Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française). Clare Daly (La Gauche, irlandaise), au contraire, a critiqué le rapport, qui n'interdit pas ces emplois secondaires alors que le PE l'a préconisé lors de trois votes indicatifs en plénière.
Mme Bischoff s'est aussi félicitée des nouvelles règles claires, notamment sur le plan financier, régissant les groupes d'amitié informels « qui ne parlent pas au nom du PE ».
L'issue du vote sur l'ensemble des mesures demeure néanmoins incertaine, dans la mesure où, pour être entérinées, les modifications agréées en commission parlementaire nécessiteront mercredi la majorité absolue des députés.
Seront scrutées de nouvelles dispositions validées par la commission AFCO sans l'aval du groupe PPE et qui ne sont pas le fruit de l'accord préalable entre les principaux groupes politiques (EUROPE 13220/28). Cela concerne : - les obligations de transparence visant tous les députés, pas seulement ceux jouant un rôle parlementaire actif ; - la déclaration de patrimoine ; - la composition du comité consultatif chargé de conseiller proactivement les députés et le président du PE sur le respect du règlement intérieur.
Interrogé mardi 12 septembre à Strasbourg, le président du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber, a indiqué que les chrétiens-démocrates arrêteraient leur position lors d'une réunion de groupe dans la soirée. Il a estimé que certains amendements agréés en commission AFCO allaient au-delà des quatorze points de réforme soumis début 2023 par Mme Metsola (EUROPE 13224/6). « J’aimerais connaître la position de Mme Metsola sur le vote du groupe PPE en commission AFCO. J’espère que le PPE prendra responsabilité et, s'il vote à nouveau contre, il aura perdu toute crédibilité », a rétorqué l'Espagnole Iratxe Garciá Pérez, présidente du groupe S&D.
Comité consultatif. En vue du vote en plénière, Rainer Wieland (PPE, allemand) a déposé un amendement visant à faire passer la composition de ce comité consultatif de 5 à 12 eurodéputés expérimentés, dont le mandat de six ans pourrait aller au-delà de leur mandat électif. Ce comité prendrait ses décisions à la majorité absolue sans qu'y participent les membres dont le pays d'origine ou le groupe politique est impliqué dans un cas d'infraction aux règles à trancher.
Le groupe Verts/ALE s'en tient à la composition du comité agréée en commission parlementaire (cinq députés + trois experts indépendants). Mais il souhaite accorder le droit de vote aux trois experts indépendants. Quant au groupe La Gauche, il souhaite que les trois experts indépendants fassent des recommandations publiques, incluant d'éventuelles sanctions, aux cinq députés siégeant au comité. Ces derniers se baseraient alors sur ces recommandations pour prendre leur décision, qui pourrait inclure des sanctions applicables dans les 30 jours de calendrier.
Lors du débat, Danuta Hübner (PPE, polonaise), membre de l'actuel comité consultatif, a estimé, comme Mme Metsola, que la réforme du règlement intérieur du PE aurait pu aller plus loin. Soutenant des règles plus détaillées pour le comité, elle a indiqué que celui-ci a toujours cru en « l'importance de la prévention » contre les infractions plutôt qu'à la punition. Et de souligner que le comité peut, depuis 2010, faire appel au conseil d'experts indépendants.
Enfin, le groupe Verts/ALE requiert une clause de rendez-vous début 2027 pour faire le point sur la mise en œuvre de la réforme.
Voir le projet de rapport 'Bischoff' : https://aeur.eu/f/8ic (Mathieu Bion, avec la rédaction)