Consciente de l'urgence d'aboutir à une réforme interne du Parlement européen pour répondre vigoureusement au scandale 'Qatargate' suffisamment tôt avant les élections européennes de juin 2024, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a suivi pas à pas - en faisant pression sur les négociateurs et en se heurtant parfois à la résistance de sa propre famille politique - les travaux visant à concrétiser les quatorze propositions destinées à renforcer les règles d'éthique du PE qu'elle avaient mises sur la table en janvier (EUROPE 13097/2).
« Aujourd'hui, nous sommes en mesure de pouvoir dire que ces quatorze propositions ont été concrétisées », a déclaré Mme Metsola, lundi 17 juillet, à quelques journalistes, dont EUROPE. Et d'ajouter: « Je pense que nous pouvons être très fiers de notre réponse à un défi très difficile et sans précédent. Nous avions promis qu'il n'y aurait pas d'impunité, pas de 'balayage sous le tapis', pas de statu quo ». Sans ignorer certaines « vulnérabilités » des règles du PE, la présidente du PE a considéré que la réforme sur la table allait « bien plus loin » que les règles en vigueur dans certains parlements nationaux.
Depuis début mai, un ancien eurodéputé ne peut plus s'engager dans des activités de lobbying auprès du PE dans les six mois suivant la fin de son mandat (EUROPE 13164/26). La durée de cette période de viduité ('cooling-off') est le résultat d'un compromis. Mme Metsola avait initialement proposé une période de 24 mois afin de la faire correspondre à la durée maximale pendant laquelle un député continuer de recevoir une rémunération de transition destinée à l'aider à trouver un nouvel emploi.
Mme Metsola s'est félicitée que le PE impose, pour la première fois, une durée minimale, sans toutefois exclure que cette mesure soit contestée auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
D'autres mesures initiées par la présidente du PE, et déjà adoptées, concernent l'obligation pour un groupe d'intérêt d'être inscrit au registre européen de transparence pour participer à un événement officiel du Parlement (EUROPE 13200/26) ou des lignes directrices encadrant l'accès aux locaux du PE des anciens eurodéputés et des représentants de pays tiers (EUROPE 13161/9).
Mme Metsola a également exposé le contenu du projet de rapport de Gabriele Bischoff (S&D, allemande), qui renforce le règlement intérieur du Parlement en intégrant de nouvelles obligations en matière de transparence pour ce qui est des réunions avec des tiers et la rémunération perçue hors mandat, de lutte contre les conflits d'intérêts et de sanctions en cas d'infraction (EUROPE 13220/28).
Ce rapport, qui sera présenté mardi 18 juillet en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) en vue d'un vote en AFCO et en plénière en septembre, est le fruit d'une négociation entre les principaux groupes politiques. Chaque amendement qu'il contient doit être adopté à la majorité absolue des députés, une disposition qui rend plus difficile toute réforme.
Sanctions. Le projet de rapport 'Bischoff' élargit la nature des infractions pouvant être sanctionnées. Il accroît le niveau des sanctions pécuniaires ainsi que la durée d'exclusion des activités parlementaires imposables. Mais il reviendra toujours au président du PE de prendre la décision finale.
« Il n'y a rien de plus difficile que d'imposer des sanctions », a estimé Mme Metsola, en réponse à EUROPE. Mais je me suis engagée à toujours le faire si le comité consultatif interne du PE le recommande, notamment sur les cas de « harcèlement ». La procédure d'activation du comité consultatif sera « plus robuste », avec de véritables « délais », et « les sanctions prises seront publiques » et accessibles en ligne, a-t-elle souligné, indiquant s'être inspirée des règles en vigueur au Royaume-Uni et au Canada.
'side jobs'. Le règlement intérieur du Parlement interdit déjà aux eurodéputés de faire du lobbying pour un groupe d'intérêt dans le cadre de son mandat. Le projet de rapport 'Bischoff' n'élargit pas cette interdiction, mais accroît notamment les obligations de transparence sur les rémunérations perçues au-delà de 5000 euros par an.
Mme Metsola a évoqué la nécessité de trouver « un équilibre » sur un enjeu qui n'était pas couvert par ses quatorze premières propositions, mais repris dans deux résolutions du PE post-'Qatargate' (EUROPE 13222/1). Si vous gagnez quelque chose, vous devez le déclarer, expliquer pourquoi vous percevez cette rémunération et justifier que vous pouvez continuer de le faire, a dit Mme Metsola. Mais, nous ne pouvions pas empêcher un médecin ou un professeur universitaire de continuer à pratiquer son métier ni priver certaines commissions parlementaires, comme la commission de l'agriculture, d'expertise de députés ayant exercé une profession liée.
Les députés de la commission AFCO ont jusqu'à jeudi 20 juillet pour déposer leurs amendements au projet de rapport.
Jeudi dernier, Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) avait indiqué à EUROPE que son groupe comptait essayer d'améliorer le texte, notamment en tentant d'octroyer plus de « pouvoir d'investigation » au comité consultatif et en garantissant que des sanctions soient appliquées. « Il y a déjà eu 26 cas soumis au comité, mais il n'y a pas de transparence », avait-elle noté.
Selon elle, il n'y aura pas d'extension de la période de viduité post-mandat d'un député, ni d'extension de l'interdiction d'avoir des activités rémunérées hors mandat, ni d'interdiction des voyages payés par des tiers.
Voir l'état d'avancement des mesures préconisées par Mme Metsola en réaction au scandale du 'Qatargate': https://aeur.eu/f/83s (Mathieu Bion)