La rapportrice sur le règlement ‘Filtrage’ des migrants, Birgit Sippel (S&D, allemande), a présenté, lundi 17 juillet en commission des Libertés civiles du Parlement européen, un état des lieux plutôt mitigé des trois sessions de négociations avec la Présidence suédoise du Conseil de l’UE (18 avril, 25 mai, 28 juin), alors qu’une nouvelle rencontre aura lieu en septembre avec la Présidence espagnole.
Le règlement impose notamment des contrôles de sécurité, de santé et d’identité sur toute personne arrivant aux frontières extérieures de l’UE, cela dans une limite de 5 jours (EUROPE 13166/3).
Le PE et le Conseil de l’UE ont pu faire le constat, pendant les trois réunions organisées depuis avril, des points importants de divergence restant à surmonter, le Conseil de l’UE ayant par exemple demandé du temps pour analyser s’il peut appliquer les dispositions de la directive conditions d’accueil aux personnes soumises au filtrage, a expliqué la députée. Pour le PE, « ce n’est même pas une question » et le PE souhaite même étendre les règles sur la détention prévues par la directive sur les conditions d'accueil aux personnes soumises au filtrage ne demandant pas l’asile.
Le PE a également rejeté, lors d’une réunion, la possibilité pour les États membres de réaliser ces procédures de contrôle (screening) dans d’autres lieux du territoire et pas seulement à la frontière extérieure.
Autre point de divergence : la demande du PE de mettre en place un mécanisme de surveillance du respect des droits fondamentaux lorsque se pratiquent ces contrôles ainsi que de consacrer un article spécifique au respect des droits fondamentaux, a ajouté l’Allemande. Le Conseil de l’UE n’aurait ainsi pas voulu étendre ce mécanisme de surveillance à la fameuse procédure à la frontière, encadrée par le règlement ‘Procédures d’asile’.
D’une manière générale, Birgit Sippel s’est dite « personnellement déçue » du manque d’arguments de fond apportés par la Présidence suédoise pour justifier ces désaccords, notamment sur le mécanisme pour les droits fondamentaux. Et alors que le temps presse pour parvenir à s’accorder sur tous les textes du ‘Pacte Asile et migration’, la députée, comme la députée Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), a aussi mis en garde lundi le Conseil de l’UE contre la volonté de revenir sur d’anciens textes ayant déjà fait l’objet d’un accord provisoire.
Les eurodéputés ont par ailleurs subordonné les progrès sur le règlement ‘Filtrage’ à une « orientation générale » sur le règlement gestion des ‘crises et force majeure’, dont l’examen a commencé en juin au Conseil de l’UE, a encore dit Birgit Sippel (lire article lié). (Solenn Paulic)