La deuxième session de négociations interinstitutionnelles entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur le paquet ‘gaz’ se tiendra mardi 18 juillet et se concentrera sur plusieurs points politiques de la directive, d’une part, et du règlement, d’autre part. Il s’agit des premiers échanges de vues sur ce paquet visant à faciliter la montée en puissance des gaz renouvelables ou à faible émission de carbone (EUROPE 13192/25).
Le Conseil avait adopté sa position le 28 mars (EUROPE 1315/11) tandis que le Parlement l’avait fait en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) le 9 février (EUROPE 13119/6).
Sur la directive
Les colégislateurs entameront les échanges de vues sur quatre points politiques, sans accords attendus à ce stade.
Le premier concerne la séparation des gestionnaires de réseaux de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d'hydrogène, souhaitée par le Parlement. Le deuxième, proposé aussi par le PE, s’intéresse aux plans de chauffage et de refroidissement que les États membres devraient imposer aux autorités régionales et locales, comme repris dans la directive ‘efficacité énergétique’ (EUROPE 13139/11) et la façon dont les plans de développement des réseaux de distribution doivent être mis en oeuvre.
Les discussions porteront ensuite sur la protection des consommateurs vulnérables, la pauvreté énergétique et le suivi de la sécurité énergétique, comme prochainement négociés dans le texte sur la réforme du marché de l’électricité (EUROPE 13217/11). Enfin, le point concernant la priorisation des secteurs difficiles à décarboner est également repris à l’ordre du jour.
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Sur le règlement
Les colégislateurs se concentreront sur la coordination transfrontalière en matière de qualité du gaz (‘blending’) dont un « juste milieu » pourrait être trouvé au cours des négociations, puisque les positions concernant le taux de blending ne sont pas éloignées: le Conseil vise 2%, le Parlement 3%.
Les négociateurs parleront également de la diversification des importations de gaz et des importations de pays tiers en tentant de s’accorder sur une mention visant à « interdire le gaz russe ».
Il sera également question de discussions sur la prolongation de mesures provisoires - dans le cas présent, l’achat conjoint de gaz -, mais aussi de la création d’un Réseau européen des gestionnaires de réseaux pour l'hydrogène (ENNOH) comme structure indépendante, proposé par la Commission et le Conseil, tandis que le Parlement a opté pour une fusion avec le réseau existant pour le gaz ENTSO-G.
Un point poussé par le rapporteur du règlement, Jerzy Buzek (PPE, polonais), concernant l’augmentation de la production de gaz renouvelable et de gaz à faible teneur en carbone dans les régions à à forte intensité de charbon et de carbone, comme la Pologne, par le biais de nouveaux fonds, sera également abordé.
Pour voir le document 4 colonnes: https://aeur.eu/f/84s (Pauline Denys)