Les rapporteurs du S&D, du PPE, de Renew Europe et des Verts/ALE sur la réforme du marché de l’électricité (EMD) sont parvenus à un accord de compromis politique, jeudi 6 juillet, qui sera voté en commission parlementaire de l'Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) le 19 juillet prochain.
« Le Parlement européen est plus rapide que le Conseil (EUROPE 13213/9). Nous avons réussi à le faire en moins de trois mois, ce qui montre que nous pouvons être très rapides au Parlement. Nous montrons ainsi que lorsqu'il y a des négociations, même sur des sujets difficiles, nous trouvons malgré tout des compromis », s’est félicité le rapporteur fictif Michael Bloss (les Verts/ALE, allemand).
Les deux points de débat les plus importants concernaient la proposition de plafonnement des revenus inframarginaux en période de crise et les modalités encadrant les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels (CfD).
Le premier point avait été avancé par le rapporteur Nicolás González Casares (S&D, espagnol) dans sa proposition initiale (EUROPE 13182/7) et n’a finalement pas été retenu. Ce plafonnement des revenus issus des technologies inframarginales était une ligne rouge absolue pour le groupe PPE.
« Cela signifierait ouvrir la porte à une interférence inacceptable du marché et serait préjudiciable à l'investissement, en particulier dans les énergies renouvelables. Heureusement, notre position a prévalu et nous avons pu trouver un compromis qui sert au mieux les intérêts de toutes les parties prenantes », a déclaré la rapportrice fictive Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise).
Pour les CfD, les rapporteurs se sont accordés sur leur caractère non obligatoire puisque d’autres régimes de soutien sont autorisés. Ils ne sont pas non plus rétroactifs puisqu’ils ne concernent que les nouvelles capacités de production (y compris les centrales nucléaires).
De la flexibilité est également laissée aux États membres dans l’utilisation de ces revenus qui peuvent bénéficier aux consommateurs en général, avec une attention particulière portée aux consommateurs les plus vulnérables et aux investissements pour la transition énergétique, incluant le développement de réseaux.
La rapportrice fictive Marina Mesure (La Gauche, française) juge le bilan « décevant » et regrette, entre autres, le compromis trouvé sur les CfD et les PPA (‘Power purchase agreement’) (EUROPE 13141/1) qui « sont transformés en subventionnement public des producteurs privés sans aucune contrepartie. Aucun critère ne vient définir le calcul du prix de ces contrats et l’impact environnemental et social des futurs moyens de production subventionnés ne sera pas pris en compte ».
Les rapporteurs souhaitent que les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil puissent démarrer à la rentrée, sans devoir passer par un vote en plénière au Parlement, et ils soumettront donc leur compromis d’amendements au vote de la commission ITRE le 19 juillet. (Pauline Denys)