La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé l'application de la Convention de Montréal de mai 1999 en cas d'accident survenu à bord d'un avion commercial, dans un arrêt rendu jeudi 6 juillet (affaire C-510/21).
En Autriche, le passager d'un vol opéré par Austrian Airlines demande des dommages-intérêts à la compagnie aérienne après qu'une cafetière contenant du café chaud l'a ébouillanté. L'inadéquation des premiers soins dispensés à bord a aggravé les brûlures subies.
Contrairement au passager, Austrian Airlines est d'avis que la Convention de Montréal de mai 1999, qui unifie certaines règles relatives au transport aérien international, s'applique et, donc, que l'action du plaignant a été introduite après l'expiration du délai de deux ans prévu dans la convention.
Saisie par la Cour suprême autrichienne, la CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est d'avis que, compte tenu de la continuité spatiale et temporelle unissant la chute de la cafetière et les premiers soins dispensés au passager ébouillanté, il existe un lien de causalité entre cette chute et l’aggravation des lésions corporelles occasionnées, en raison de l’administration de premiers soins inadéquats. Selon elle, cet ensemble d’événements intrinsèquement liés constitue un seul et même « accident » au sens de la Convention de Montréal.
La Convention de Montréal, observe la Cour, prévoit un régime de responsabilité objective des compagnies aériennes afin de protéger les passagers, tout en veillant à une mise en équilibre équitable avec les intérêts des compagnies aériennes. La circonstance qu'Austrian Airlines ait manqué à ses obligations de soin et de diligence ne remet pas en cause ces constatations, estime-t-elle. Et de conclure : aux fins de la qualification d’« accident », il suffit que l’événement ayant causé la lésion corporelle d’un passager se soit produit à bord d’un avion commercial.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/7y5 (Mathieu Bion)