« Consolider un système judiciaire moderne au service des citoyens de l'UE, dans lequel l'égalité est un principe directeur et la cohésion sociale et territoriale est réalisée grâce à la transformation numérique ». C’est ainsi que la Présidence espagnole du Conseil de l'UE résume ses priorités en matière de Justice pour les six mois à venir.
En ce sens, la numérisation du système judiciaire apparaît comme l’une des lignes d’action majeures de la nouvelle présidence tournante, notamment, dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontalière (EUROPE 13213/16). Dans son programme, l’Espagne a ainsi assuré qu’elle travaillera sur « les nouveaux instruments qui remplaceront l'actuelle stratégie et le plan d'action européens en matière d'e-Justice ».
Concernant le droit pénal, la Présidence espagnole a annoncé qu’elle s’appliquera à conclure les négociations avec le Parlement européen sur les propositions relatives à la protection de l'environnement (EUROPE 13201/20), pour lesquelles des réunions techniques devraient se tenir les 10 et 11 juillet prochains. Par ailleurs, elle entend faire progresser les discussions sur la proposition de directive relative au transfert des procédures pénales (EUROPE 13157/12).
En matière civile, la Présidence espagnole s’est engagée à poursuivre les négociations sur les propositions relatives aux relations parents-enfants, notamment sur la mise en place d'un certificat européen de parentalité, proposé en fin d'année 2022 (EUROPE 13079/9). Il s'agirait également d'avancer sur les dossiers liés à la responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux, pour laquelle le Conseil a arrêté sa position en juin (EUROPE 13201/21), à l'adaptation de la responsabilité civile non contractuelle et la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières, pour laquelle une proposition a été présentée fin mai par la Commission (EUROPE 13191/15).
La Présidence espagnole devrait encourager l'efficacité pratique des instruments de coopération judiciaire au-delà du cadre réglementaire, « en formant les professionnels de la justice qui les mettront en œuvre et en soutenant le travail des réseaux de coopération ».
La nouvelle présidence a également insisté sur le rôle du Parquet européen (EPPO) dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Enfin, dans son programme, l’Espagne est revenue sur les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, sur la politique juridique de l’UE. À ce propos, la Présidence espagnole encouragera l'adoption de la proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union, pour laquelle les États membres se sont accordés sous Présidence suédoise (EUROPE 13198/4).
La nouvelle présidence a également souligné le rôle « crucial » de l'agence européenne pour la coopération judiciaire, Eurojust, dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et a déclaré vouloir soutenir la coopération judiciaire internationale.
L'Espagne organise une réunion ministérielle informelle sur la justice et les affaires intérieures à Logroño les 20 et 21 juillet.
Lire le programme : https://aeur.eu/f/7yf (Nithya Paquiry)