Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a présenté, mercredi 31 mai, une série de mesures visant à garantir une meilleure protection des adultes vulnérables - qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en mesure de protéger leurs propres intérêts - dans des situations transfrontalières.
Vers une meilleure reconnaissance des mesures de protection. Ces propositions permettraient d’éliminer les « obstacles administratifs » et d’assurer une reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises par les États membres de l'Union européenne.
Didier Reynders a affirmé que, bien que ces mesures puissent être prises par les autorités nationales, elles ne sont pas toujours facilement reconnues et appliquées dans d'autres pays de l'Union européenne. En outre, des différences d'approche entre les États membres peuvent créer des complications lorsqu'il s'agit de reconnaître et d'invoquer des mesures de protection prises par un pays tiers.
Une obligation d'adhésion à la convention de La Haye. Pour remédier à ces problèmes, M. Reynders a présenté un ensemble législatif comprenant une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement. La proposition de décision obligera les États membres à adhérer à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes, offrant ainsi un cadre légal uniforme au niveau international. Jusqu'à présent, seuls 12 États membres y ont adhéré.
La proposition de règlement va encore « plus loin » en établissant des règles spécifiques pour la protection des adultes entre les États membres de l'Union européenne. Si la proposition de règlement inclut des règles de juridiction internationale similaires à celles de la convention, elle introduit également la possibilité pour les citoyens de choisir à l'avance la juridiction compétente pour prendre des mesures de protection les concernant.
Un certificat européen et un registre interconnecté. En outre, la proposition introduit un certificat européen de représentation qui facilitera la démonstration du pouvoir de représentation des représentants des adultes, notamment lorsqu'ils doivent traiter avec des banques ou des institutions de santé.
Un système de registre interconnecté sera également mis en place pour centraliser les informations sur les mesures de protection prises pour les adultes vulnérables, permettant aux autorités de vérifier rapidement si un adulte est protégé et quel type de mesure est en place.
Didier Reynders a conclu son discours en soulignant les efforts de la Commission européenne depuis le début de son mandat pour renforcer le « fonctionnement rapide et efficace de la justice européenne non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen ». (Nithya Paquiry)