Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE sont parvenus, mardi 30 mai, à un accord sur la proposition révisant les règles en matière de contrôle des activités de pêche.
Les derniers débats ont notamment porté sur les marges d'erreur maximale tolérées entre les quantités évaluées par les patrons-pêcheurs dans leur journal de bord et les quantités effectivement débarquées (EUROPE 13189/4).
Marges de tolérance. Les négociateurs sont convenus que la marge de tolérance - la différence entre l'estimation dans le journal de bord des volumes de captures et le résultat de la pesée dans le port) sera de 10% par espèce, en règle générale (comme selon les règles actuelles). Une marge de tolérance de 20% s’appliquera à toute autre espèce à bord qui ne dépasse pas 100 kg.
Pour les petits pélagiques, la pêche industrielle et le thon tropical, la marge de tolérance sera de 10%, calculée sur la quantité totale enregistrée (et non par espèce selon la règle générale) dans des conditions de contrôle strictes (ports certifiés). Les petits pêcheurs auront une marge de tolérance de 20%, car il est plus difficile d'estimer la taille des petites prises. La marge de tolérance pour les prises accessoires sera de 0,5%.
CCTV. Les navires de l'UE de 18 mètres ou plus, susceptibles de présenter un risque de non-conformité, devront être équipés de systèmes de surveillance électronique à distance (REM), y compris un dispositif de télévision en circuit fermé (CCTV), afin de garantir le respect de l'obligation de débarquement (interdiction des rejets en mer).
Les pays de l'UE devront mettre en place des systèmes permettant de suivre la position et les mouvements de tous les navires de pêche de l'UE, y compris ceux dont la taille est inférieure à 12 mètres. Les États membres peuvent toutefois exempter jusqu'en 2030 les navires de petite taille de l'obligation de VMS (vessel monitoring systems) dans des circonstances limitées et justifiées.
Traçabilité. Selon le compromis trouvé, les informations sur le poisson frais et congelé seront entièrement accessibles, y compris sous forme numérique. Ce système de traçabilité numérique sera également étendu aux produits de la pêche transformés (après une étude de la Commission et une phase de transition de cinq ans).
Sanctions. Afin de surmonter les différences significatives entre les pays de l'UE sur les niveaux de sanctions, les eurodéputés et le Conseil ont décidé que la valeur des produits de la pêche capturés par un navire définira le niveau minimum de l'amende appliquée en cas de violation grave des règles. En cas d'infraction répétée, la sanction sera au moins égale au double de la valeur moyenne des produits.
Les pays de l'UE devront vérifier la conformité de la pêche récréative et déterminer les sanctions appropriées. Ils devront également mettre en place un système de collecte de données, notamment sur les captures effectuées dans le cadre d'activités non commerciales (compétitions sportives). Les activités de pêche récréatives qui vendent des prises pesant plus de 10 kg ou représentant plus de 50 euros seront considérées comme des infractions graves.
L'enregistrement des pêcheurs de loisir et la déclaration quotidienne des captures concerneront les espèces faisant l'objet : - de plans pluriannuels de gestion des stocks ; - de règles sur l'obligation de débarquement ; - de possibilités de pêche fixées par l'Union pour les stocks qui, selon une évaluation scientifique, sont considérés comme ayant un impact significatif. Cette déclaration des captures sera effectuée à partir de 2030.
Pour les stocks faisant l'objet de mesures de conservation spécifiques de l'Union pour la pêche récréative, l'enregistrement et la déclaration quotidienne se feront deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.
En outre, certains grands navires (selon la puissance certifiée du moteur et le type de filet utilisé) devront être équipés d'un dispositif de calcul de la puissance du moteur afin de s'assurer que leur capacité de pêche reste dans les limites fixées par la politique commune de la pêche (PCP). La limite pour les infractions graves sera fixée à 20% au-dessus de la puissance tolérée du moteur, selon le compromis.
En général, les nouvelles règles de ce texte sur les contrôles s'appliqueront deux à quatre ans après l’adoption du règlement. Cela laissera suffisamment de temps aux autorités de l'UE et aux professionnels pour s'adapter aux nouvelles exigences.
Le texte de l'accord doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait être soumis au vote lors d'une des prochaines réunions de la commission de la pêche du PE. La Commission européenne a proposé une révision du système de contrôle des pêches le 30 mai 2018. Il a fallu 12 trilogues et deux ans de négociations difficiles pour trouver un compromis.
Satisfecit. Le commissaire européen aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, a déclaré : « En révisant et en actualisant le système de contrôle de la pêche, nous garantissons un contrôle plus efficace de l'utilisation de nos précieuses ressources marines et une meilleure application des règles à l'avenir ». Il a salué l'utilisation accrue des technologies numériques.
Pour le rapporteur, Clara Aguilera (S&D, espagnole), le résultat des pourparlers placera l'UE « à l’avant-garde » du contrôle, grâce aussi à une « traçabilité totale » des produits de la pêche. Pour la première fois, la pêche de loisir est incluse dans le champ d'application du règlement, a-t-elle relevé.
Les ONG sont également satisfaites du compromis trouvé par les institutions de l'UE.
Voir la position des ONG : https://aeur.eu/f/74s (Lionel Changeur)