Les États membres ont à nouveau débattu, mercredi 31 mai, des projets de mandats sur les règlements relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM) et aux procédures d'asile (APR), l’objectif de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE étant d’obtenir un accord politique sur ces deux textes lors du Conseil 'Affaires intérieures' du 8 juin.
La Présidence espère aussi avancer sur le règlement ‘Crise’, qu’elle a proposé de fusionner avec le règlement sur l’instrumentalisation de la migration.
Deux autres réunions sont prévues, lundi 5 et mercredi 7 juin, et l’issue de la réunion du 5 juin pourrait déjà donner un bon aperçu des chances de la Présidence suédoise d'obtenir ces deux mandats ou, du moins, le feu vert politique pour ces deux mandats.
Les États membres continuent de se partager entre ceux qui estiment que l’équilibre entre la solidarité et la responsabilité n’est pas atteint et ceux qui pensent, au contraire, que les textes sur la table sont relativement stables et que toute modification substantielle pourrait faire perdre cet équilibre.
De nouveaux textes de mandats seront soumis pour la réunion de lundi, contenant cette fois des éléments chiffrés sur les engagements annuels de relocalisation requis, mais aussi sur la capacité adéquate annuelle au niveau de l’UE pour effectuer la procédure à la frontière ou sur le plafond annuel pour les procédures à la frontière.
Mercredi, la Présidence avait concentré les échanges sur ces engagements chiffrés, qu'elle veut ambitieux, selon une note datée du 26 mai, et sur les mécanismes de compensations obligatoires « lorsque les engagements de relocalisation n'atteignent pas 60% du total des besoins de relocalisation identifiés dans l'acte d'exécution du Conseil ou par rapport au seuil minimal fixé dans le règlement ».
Fin 2022, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE avait proposé des engagements chiffrés entre 5 000 et 10 000 relocalisations à atteindre annuellement, mais les textes de compromis plus récents ne mentionnent plus de détails chiffrés.
Selon une source, le front des Med5, c'est-à-dire les pays de première ligne du Sud de l'UE (l'Italie, l'Espagne, la Grèce, Malte et Chypre) auraient estimé que les derniers textes vont dans « la bonne direction ».
Mais il « reste encore du travail » pour que ces pays puissent approuver ces deux projets, les Med5 souhaitant que l'équilibre entre la solidarité et la responsabilité reflète davantage les obligations que leur impose leur situation géographique.
Éléments de consensus
Dans cette note, la Présidence explique avoir déjà identifié plusieurs zones d’accord, notamment lors des dernières discussions des 3 et 17 mai.
Sur le règlement APR, la Présidence considère, par exemple, qu’il existe un accord entre les États membres sur le fait que l’exclusion des familles avec enfants de moins de 12 ans de la procédure dite à la frontière ne doit pas être automatique.
Des pays comme les Pays-Bas et la France plaident en effet pour inclure ces familles avec jeunes enfants dans cette procédure afin d’évaluer tous les risques possibles pour la sécurité interne. L'Allemagne, de son côté, est favorable au texte initial de la Commission, qui crée une exclusion pour les enfants de moins de 12 ans.
Les demandes émanant de mineurs non accompagnés, quant à elles, ne seront traitées dans le cadre de la procédure frontalière que si le mineur est considéré comme un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public.
Pour le règlement RAMM, la Présidence estime avoir un accord provisoire sur le fait - en ce qui concerne les critères dits 'de Dublin' qui déterminent le pays responsable d’une demande - qu’il « n'y aura pas d'extension de la définition des membres de la famille aux frères et sœurs ni de nouveau critère relatif aux diplômes et autres qualifications ».
Par ailleurs, il y aura « un mécanisme de solidarité flexible dans lequel l'État membre contributeur aura toute latitude pour choisir le type de contribution de solidarité - relocalisations, mesures financières ou autres, le cas échéant - qui sont d'égale valeur. Aucun État membre ne sera jamais obligé de procéder à des relocalisations ou de contribuer plus que sa juste part », écrit la Présidence.
Le délai pour le transfert de responsabilité d’un pays à l’autre, dans tous les cas de fuite du demandeur, sera fixé à trois ans.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/751 ; https://aeur.eu/f/752 ; https://aeur.eu/f/753 (Solenn Paulic)