« Il n'y a pas de véritable volonté d'arriver à un compromis du côté du Conseil ». Entendu le 30 mai par la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen à l'occasion de son rapport consécutif aux négociations interinstitutionnelles relatives au règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice (EUROPE 12844/12) qui se sont tenues le 25 mai (EUROPE 13189/2), l’eurodéputé Emil Radev (PPE, bulgare) a annoncé qu’il n’y aurait « pas de compromis sous Présidence suédoise ».
Et pour cause : selon le rapporteur du texte, le PE a fait un pas en avant pour parvenir à un consensus sur les points débattus, mais les eurodéputés attendent « toujours la réponse de la Présidence ».
Parmi les sujets soulevés, M. Radev a énoncé une série de « questions politiques bien précises » : l'inclusion des portails informatiques nationaux dans le champ d'application, la possibilité d'utiliser la visioconférence dans le cadre des procédures civiles ainsi que la « disponibilité de cette technologie dans la structure judiciaire des États membres ».
Il aurait également été question des éléments mis en avant dans l’article 8 portant sur la sécurité, la santé publique et le recours aux actes d'exécution et aux actes délégués, ainsi que des délais d'adoption de ses actes et de la mise en œuvre du règlement.
Par ailleurs, plusieurs réunions techniques ont eu lieu : « La dernière s'est tenue le 26 mai », a affirmé l’eurodéputé bulgare. Et d’ajouter : « Pour le moment, les négociations se poursuivent, elles avancent, mais ce n'est pas si simple ». (Nithya Paquiry)