La spécialiste du droit administratif et professeur à l'Université de Leiden (Pays-Bas) Anne Meuwese a exposé à la commission des Affaires juridiques du PE (JURI), mardi 30 mai, les conclusions de son étude sur l'évaluation de la valeur ajoutée européenne pour la numérisation et le droit administratif.
« S’il n’y a pas de droit administratif au niveau de l'UE, ce droit se traduit dans toute une série de dispositions », a commencé par rappeler la juriste, avant d’ajouter : « Ici, nous nous sommes penchés sur les répercussions de cette numérisation rapide de l'administration de l'UE ».
Anne Meuwese a souligné en outre que la « numérisation de l'administration publique » faisait référence à toute une série de pratiques et de procédures automatisées, telles que l’e-gouvernance, l'utilisation d'algorithmes pour la prise de décision ou encore le système de lutte contre la fraude utilisant l'intelligence artificielle.
Conjuguées à la volonté de protéger les droits des citoyens, ces pratiques présentent un certain nombre de « défis » et de lacunes détaillés par Mme Meuwese : le manque de clarté du champ d'application, la complexité du système juridique, « qui sont des problématiques qui peuvent augmenter en raison de la numérisation ». À cela s'ajoutent les problèmes de hiatus ou d'incohérence, en raison d'autres activités législatives et de la difficulté de créer le lien entre ces nouvelles dispositions législatives et le droit administratif. « Pour les citoyens et pour les personnes, même quand on sait qu'il existe un outil informatique qui est utilisé par les autorités administratives, on n'a pas d’idée quant aux répercussions que cela peut avoir et les effets que cela pourrait avoir », a explicité la spécialiste en droit administratif.
Par ailleurs, selon Anne Meuwese, beaucoup d'activités numériques sont invisibles, ce qui peut conduire à « toute une série d'erreurs » dont il est difficile de retrouver la source. Enfin, « la possibilité que l'on revienne sur les décisions et celle d'être traité inéquitablement » apparaissent également comme des freins à la bonne gestion d’une administration numérique.
Mme Meuwese a proposé plusieurs approches en ce sens. Tout d'abord, créer un règlement de procédure administrative. « Cela veut dire que l’on aurait un modèle traditionnel, comme cela existe dans la plupart des États membres, basé sur la prise de décision individuelle. On adapterait cela en fonction du numérique. Il s'agirait donc de réactiver, dans ce contexte-là, le droit à la défense », a-t-elle expliqué.
La deuxième possibilité exposée par Anne Meuwese serait d’avoir un règlement d’activité administrative. Soit « une nouvelle disposition pour aligner ses valeurs au numérique dès le début de la prise de décision ». Pour cela, « la centralité de l'information numérisée dans les processus administratifs serait nécessaire », a-t-elle précisé. Et d’ajouter : « Dans le premier cas, on est là pour réagir en cas d'erreur administrative. Dans le deuxième, pour prévenir cette erreur. L'important reste de garantir le droit à l'information ». (Nithya Paquiry)