À l’issue de la deuxième négociation interinstitutionnelle portant sur la proposition de règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière et l'accès à la justice (EUROPE 12844/12), qui s’est tenue jeudi 25 mai, le Parlement européen et le Conseil de l'UE restent divisés sur trois grands points : le remplacement des actes d’exécution (articles 12, 15 et 16), les délais de procédure (articles 12, 24 et 25), que le PE souhaite raccourcir, et l’accès aux infrastructures et le consentement des suspects dans l’utilisation de la visioconférence (articles 7 et 8).
Le PE souhaite ainsi le remplacement de l'habilitation à adopter des actes d'exécution - c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure de comitologie avec la participation d'experts nationaux - par une habilitation à adopter des actes délégués, sur laquelle le Parlement européen dispose de larges droits de contrôle, y compris un pouvoir de veto.
Les eurodéputés se sont heurtés sur ce point aux positions de la Commission et du Conseil.
En outre, le PE soutient l’insertion d’une nouvelle règle à l’article 8, renforçant les droits procéduraux des suspects, des accusés et des condamnés en ce qui concerne leur consentement éclairé à l'utilisation de la visioconférence, comme cela est déjà le cas pour les enfants. C'est sur ce dernier point, plus politique, que se seraient cristallisées les discussions, selon une source proche du dossier.
Pour les eurodéputés, la participation à l'audition par vidéoconférence devrait être autorisée à condition que le consentement d'un suspect, accusé ou condamné soit donné volontairement et sans équivoque et que l'autorité compétente qui organise l'audition par visioconférence ou autre technologie de communication à distance ait vérifié ce consentement avant de commencer ladite audition.
Par ailleurs, le PE a insisté sur les modalités d’accessibilité, demandant que le règlement permette à toute personne directement impliquée dans la procédure et qui se trouve dans un autre État membre de recourir à la visioconférence. Selon les eurodéputés, les autorités compétentes devraient fournir aux suspects, aux accusés ou aux personnes condamnées des informations sur la procédure à suivre pour mener une audience par vidéoconférence, y compris le droit à l'interprétation et le droit d'accès à l'assistance d'un avocat, avant que ces personnes ne soient tenues de consentir ou de refuser l'utilisation de la vidéoconférence.
La prochaine réunion interinstitutionnelle est attendue pour le 6 juin. Néanmoins, compte tenu du peu d'avancées constaté lors de ce dernier trilogue, il nous a été avancé, par des sources proches du dossier, que les négociations porteront davantage sur des éclaircissements techniques.
Pour lire le document quatre colonnes résumant les positions des parties : https://aeur.eu/f/73x (Nithya Paquiry)