La Présidence suédoise du Conseil de l’UE et l’équipe de négociation du Parlement européen emmenée par le rapporteur Clara Aguilera (S&D, espagnole) espèrent parvenir, mardi 30 mai, à un accord sur la réforme du système de contrôle des opérations de pêche, mais rien n'est garanti.
En effet, plusieurs sujets controversés restent à régler, parmi lesquels les modalités des marges de tolérance dans le journal de bord lors des débarquements de poisson (EUROPE 13188/11). En vertu de la réglementation actuelle, les navires de pêche disposent d'une marge de tolérance de 10% par espèce en matière de déclaration des captures.
Le mandat révisé du Conseil de l’UE prévoit, en guise de compromis, une règle générale de marge de tolérance de 10% par espèce de poisson, même si avec des exceptions. La marge de tolérance serait de 10% du poids total pour les thons tropicaux et les espèces pélagiques, mais uniquement quand les espèces sont débarquées dans des ports de l’UE certifiés (dotés de capacités de contrôle et de pesage des captures réalisées). Lorsqu’il s’agit de ports non certifiés, la règle serait une marge de tolérance de 10% par espèce de poisson.
Autre point prévu dans le compromis suédois : une limite (marge de tolérance) pour infraction grave (retrait des points sur le permis de pêche, retrait des licences) qui, pendant 4 ans, serait (en tant que dérogation) de 25% s’agissant des thons tropicaux (puis 15% après ces 4 années).
Le Conseil et le PE doivent encore s’entendre sur les détails des règles sur l’utilisation des caméras à bord des navires (CCTV) pour contrôler le respect de l’interdiction des rejets en mer. Le compromis suggéré par le Conseil prévoit l’utilisation obligatoire des CCTV pour les navires de 18 mètres ou plus.
Les négociateurs doivent aussi définir les détails des règles en matière de traçabilité des produits transformés et de communication des données sur la pêche récréative.
Lien vers le dernier mandat du Conseil : https://aeur.eu/f/72k (Lionel Changeur)