26/05/2023 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper II) ont décidé, vendredi 26 mai, de soumettre un accord politique ('orientation générale') sur la directive visant à lutter contre les violences domestiques et envers les femmes à l’approbation du Conseil de l’UE. Pourtant, le texte préparé par la Présidence suédoise n’a pas fait l’unanimité, selon deux sources européennes. En effet, certains États membres ont exprimé des réticences concernant la base juridique de la législation, certains des actes qu’elle entend criminaliser n’étant pas directement listés à l’article 83(1) du TFUE relatif aux « crimes européens ». Alors que le viol est un des domaines concernés, la Présidence suédoise a ainsi ôté le chapitre à son sujet de son projet d'accord ('orientation générale') (EUROPE 13185/14). Les ministres de l’UE se pencheront à leur tour sur le texte lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ du 9 juin. (HS)