Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) se poursuivent concernant la révision de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
Lors de la réunion en trilogue qui s’est tenue mardi 13 juin, plusieurs points techniques ont été abordés concernant cette proposition soumise par la Commission en décembre 2021 (EUROPE 12854/17) et qui vise à accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions pénales environnementales dans l'ensemble de l'Union européenne.
Si la définition de la criminalité environnementale, la clause générale de l'article 3.1a et la pollution des navires ont été au cœur de cette deuxième rencontre, aucun accord n’a été trouvé pour le moment et les avancées restent limitées aux discussions techniques, selon une source proche du dossier.
En amont de ce deuxième trilogue, les eurodéputés avaient invité la Commission à travailler sur des « reformulations ou des évaluations » des changements proposés notamment aux articles 2 et 3 (EUROPE 13190/12) sur la définition des infractions. Le PE avait adjoint à la proposition initiale de la Commission quatre nouvelles infractions concernant : le mercure, les organismes génétiquement modifiés, la pratique de la pêche illégale ainsi que les incendies de forêt.
Ainsi, l’article 2.1 concernant la définition de « dommage environnemental », l’article 3.b relatif à « la mise sur le marché ou le commerce illégal » d'un produit dont l'utilisation est susceptible de « causer la mort ou des blessures graves, des dommages à la santé d'une personne ou des dommages substantiels » d’ordre environnemental ou encore l’article 3.j faisant référence aux matières radioactives ont figuré parmi les éléments étudiés au niveau technique, sans pour autant conduire à un compromis.
La clause générale de l'article 3.1a, amendé par le PE afin de sanctionner plus sévèrement « les infractions entraînant la mort ou des atteintes à la santé et des dommages environnementaux importants », a également été abordée. D’après nos sources, les eurodéputés ont réaffirmé « à l’unanimité » en faire une « priorité », comme c'est le cas depuis le début des travaux au PE.
Du point de vue technique, les discussions ont avancé jusqu'à l'article 8, parmi la trentaine d'articles que compte le texte. Les négociateurs devraient poursuivre leur examen exhaustif avant de revenir aux points mentionnés antérieurement.
Par ailleurs, la question des sanctions demeure l'enjeu le plus politiquement sensible. Et pour cause, les eurodéputés vont plus loin que la proposition de la Commission en demandant notamment des amendes d'au moins 10% du chiffre d'affaires mondial moyen au cours des trois exercices précédents pour les entreprises qui seraient sanctionnées, plutôt que les 5% initialement fixés (EUROPE 13146/3).
De nouvelles réunions techniques devraient se tenir les 10 et 11 juillet, tandis que les prochaines négociations interinstitutionnelles politiques ne sont pas attendues avant l'automne. (Nithya Paquiry)