Les négociateurs du Parlement européen, de la Présidence suédoise du Conseil de l'UE et de la Commission européenne ont conclu, mardi 13 juin, un accord partiel sur la révision du règlement CE 1005/2009, qui concerne les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ODS ou SACO). Cette proposition de révision, présentée en avril 2022 (EUROPE 12926/3), vise à renforcer l'efficacité des mesures déjà en place au sein de l'Union européenne, dans l'intérêt de l'environnement, de la santé et du climat.
L'accord partiel prévoit une transition de l'élimination progressive de la production et de la consommation de SACO à un meilleur contrôle des utilisations exemptées, ainsi qu'à la prévention des émissions de SACO provenant de produits et d'équipements anciens. Selon la Commission européenne, cette révision permettrait d'économiser environ 180 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici 2050, contribuant ainsi aux efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique.
D'après une source proche du dossier, les discussions entre les négociateurs se sont déroulées « sans heurts », avec « seulement quelques points abordés ». Parmi les points qui ont fait l'objet d'une plus grande attention figurent l'utilisation des matières premières ainsi que l'extension de certaines exigences concernant les substances, à l'annexe II.
Utilisation comme matières premières. Une fois entré en vigueur, le texte garantira l'interdiction de la production, de la vente, de l'utilisation, des importations et des exportations de SACO. Cependant, des exemptions strictes ont été convenues pour l'utilisation de SACO comme matière première, agent de transformation, dans les laboratoires, ainsi que pour la protection contre les incendies dans des applications spéciales telles que les équipements militaires et les avions.
De plus, sur la base des évaluations quadriennales effectuées conformément au protocole de Montréal, la Commission européenne sera tenue d'établir et de mettre régulièrement à jour une liste des SACO (annexe I) dont l'utilisation comme matière première est interdite. Elle devra également évaluer la disponibilité des alternatives.
De nouvelles exigences. La révision du cadre de l'UE sur les SACO introduit également des exigences en matière de récupération, de recyclage et de régénération pour la manipulation de ces substances dans les matériaux de construction lors des rénovations, notamment dans les mousses isolantes. Ces matériaux représentent la principale source d'émissions de SACO restantes dans l'UE. Les négociateurs ont souligné l'importance de fournir des programmes de formation adéquats au personnel chargé de la récupération des SACO.
Dans le but d'améliorer le contrôle et la surveillance des SACO, tout en réduisant les impacts négatifs potentiels sur l'environnement et la santé, les règles relatives à la prévention des rejets involontaires, à la réparation des fuites ainsi qu'à la récupération, au recyclage et à la destruction devraient être étendues à toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone couvertes par l'Union européenne.
L'accord provisoire doit encore être adopté par le PE et le Conseil après l'ajustement des dispositions restantes à la suite d'un accord sur le règlement concernant les gaz fluorés (EUROPE 13170/5). (Nithya Paquiry)