Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont approuvé, mercredi 14 juin, le mandat de négociation du Conseil pour une nouvelle loi européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
La Commission européenne avait présenté en septembre 2022 une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, adoptée en 1985, afin d’actualiser les règles de responsabilité civile et de les adapter à l'ère numérique et à l'économie circulaire (EUROPE 13031/10).
Par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de modifier le délai d’expiration pour un droit à l’indemnisation. Si ce droit est de 10 ans à compter de la mise sur le marché du produit défectueux, dans les cas où les symptômes d'un dommage corporel tarderaient à se manifester, le Conseil propose un délai d'expiration de 20 ans, contre 15 pour la Commission.
Le Conseil limite aussi la transparence, estimant que les États membres doivent publier « dans un format électronique aisément accessible » tout jugement définitif rendu par leurs juridictions nationales d'appel ou de dernière instance « dans le cadre de procédures engagées en vertu de la présente directive ». La Commission propose que ce soit aussi le cas pour d'autres arrêts définitifs pertinents en matière de la responsabilité du fait des produits (article 15). Si le Conseil est d’accord pour que la publication soit effectuée conformément au droit national, il a par contre supprimé la proposition de la Commission que cela se fasse « sans délai, dès la notification de l'intégralité de l'arrêt écrit aux parties ».
Voir la proposition de mandat : https://aeur.eu/f/7hn (Camille-Cerise Gessant)