Les eurodéputés ont débattu, mercredi 14 juin, des « risques d’exploitation et de commercialisation » liés à l’autorisation de la gestation pour autrui (GPA), lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Un débat demandé par le CRE, qui a appelé l’hémicycle à déclarer la GPA un « crime universel ».
Un PE divisé
Le groupe estime, en effet, que la pratique se base sur l’exploitation économique de femmes vulnérables et « la marchandisation d'un enfant et d'un utérus ». Une position partagée par les groupes ID et, dans une certaine mesure, La Gauche, le premier faisant référence à l’éclatement de la famille traditionnelle et le second se positionnant en faveur des « familles arc-en-ciel », mais contre « l’industrie de la GPA ».
Au contraire, les groupes S&D, Renew Europe et les Verts/ALE ont, en grande majorité, dénoncé une instrumentalisation du débat par les conservateurs à des fins politiques et électoralistes et déploré une stigmatisation des familles LGBTQI+.
De leur côté, les députés PPE sont restés prudents. Tout en jugeant que « louer un utérus est éthiquement inconcevable », ils estiment que l’UE doit lutter contre toute exploitation des êtres humains sans « empiéter sur les compétences des États membres ».
Certificat européen de filiation
Car, comme l’a rappelé le commissaire à la Justice, Didier Reynders, « le droit de la famille relève de la compétence des États membres », y compris la régulation de la GPA et l’établissement des liens de parenté.
En effet, si le sujet fait débat, c’est également parce que, pour certains, le futur certificat européen de parentalité pourrait ouvrir la voie à la reconnaissance de la GPA dans l’ensemble de l’Union. Or, a martelé M. Reynders, celui-ci a simplement vocation à s’assurer que tous les enfants, « indépendamment de leur mode de conception ou de leur type de famille », jouissent de droits nationaux liés à leur filiation reconnue dans un État membre lorsqu’ils sont dans une situation transfrontalière (EUROPE 13079/9). (Hélène Seynaeve)