Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission se sont réunis pour la deuxième fois, mardi 13 juin, afin de discuter de la proposition de la Commission européenne du 5 avril 2022 (EUROPE 12926/3) concernant les gaz à effet de serre fluorés.
Cette proposition vise à modifier la directive (UE) 2019/1937 et à abroger le règlement (UE) n° 517/2014, dans le but d'établir une tendance à la baisse aussi bien dans la production que dans la consommation de ces gaz.
Bien qu'un accord partiel ait été conclu entre les différentes parties concernant le règlement relatif aux émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone (EUROPE 13170/6), appartenant au même ensemble législatif, les discussions sur les gaz fluorés ont connu un certain ralentissement. Selon une source proche du dossier, les mandats du Parlement européen ainsi que ceux des États membres sont toujours en discussion. De plus, les ambitions relatives à l'annexe IV et à l'annexe VII « restent ouvertes » et n'ont pas encore été pleinement débattues lors de cette réunion tripartite.
Il convient de rappeler que la position du Conseil, adoptée début avril (EUROPE 13156/12), diverge de celle de la Commission en ce qui concerne le niveau général d'ambition du règlement et s'éloigne encore davantage de celle du Parlement européen établie le 30 mars dernier (EUROPE 13153/10), basée sur le rapport présenté par Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais).
La question centrale demeure, au sein des deux parties, celle des dates d'entrée en vigueur des interdictions de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, énoncées à l'annexe IV, ainsi que sur le calendrier progressif d'élimination des hydrofluorocarbures (HFC) présenté à l'annexe VII, tel que proposé par la Commission. Le Parlement européen a proposé d'élargir les secteurs concernés par les interdictions, tandis que le Conseil a demandé des délais supplémentaires. En outre, le Parlement européen a exprimé son souhait de surpasser la proposition de la Commission en renforçant les mesures de réduction des HFC avec l'objectif de les éliminer d'ici 2050. En revanche, le Conseil a préconisé un allongement du calendrier.
Le prochain trilogue devrait avoir lieu sous Présidence espagnole du Conseil le 19 juillet. (Nithya Paquiry)