Les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ont trouvé un accord provisoire, mercredi 28 juin, sur les deux derniers textes du paquet ‘modernisation de la justice’, à savoir : - le règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire ; - la directive amendant d’anciens textes sur la numérisation du système judiciaire.
Présentés fin 2021 (EUROPE 12844/12), ces textes s'appliqueront aux procédures tant civiles que commerciales et pénales, de nature transfrontalière au sein de l'UE. Ils complètent, plutôt qu’ils ne remplacent, les règles existantes en matière de livraison numérique des documents, d’audiences numériques et d’utilisation des technologies de l’information pour la coopération judiciaire transfrontalière.
L'accord trouvé vise ainsi à permettre aux citoyens, à leurs représentants et aux entreprises de communiquer de manière plus simplifiée avec les autorités judiciaires de différents États membres dans le cadre des procédures transfrontalières via des outils numériques sécurisés. Un point d’accès européen a pour vocation de centraliser les demandes et les réponses par voie électronique.
Les autorités compétentes pourront échanger entre elles via des canaux numériques. Les communications et les documents électroniques émis par des personnes physiques et morales seront acceptés, et les documents munis de signature et de cachet électroniques reconnus. Le paiement des redevances par voie électronique sera en outre encouragé.
Les textes adoptés ouvrent la possibilité pour les parties et les autres personnes concernées de participer aux audiences par visioconférence ou autre technologie de communication à distance.
Ce dernier point avait cristallisé une grande part des désaccords au cours des précédentes négociations interinstitutionnelles (EUROPE 13189/2), si bien que le rapporteur Emil Radev (PPE, bulgare) n’envisageait pas de compromis avant la fin de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE (EUROPE 13191/17).
Et pour cause, le Parlement européen avait insisté sur les modalités d’accessibilité, demandant que le règlement permette à toute personne directement impliquée dans la procédure, et qui se trouve dans un autre État membre, de recourir à la visioconférence. « Le Parlement a insisté sur des procédures judiciaires plus rapides, moins coûteuses et plus accessibles, tout en préservant l'équité lors des procès », a indiqué l’eurodéputé via Twitter à l’issue des discussions qui se sont tenues le 28 juin.
De son côté, le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer, a estimé dans un communiqué que « l'accord conclu ce jour améliorera l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises et facilitera la lutte contre la criminalité ».
L'accord politique devra être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen. (Nithya Paquiry)