EUROPE s’est procuré le texte qui a résulté de l’accord provisoire intervenu mardi 6 juin entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen (EUROPE 13195/20) concernant la révision de la directive (2019/1153) visant à instaurer un point d’accès unique pour faciliter l’accès des autorités nationales compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires.
Le rapporteur pour le PE, Emil Radev (PPE, bulgare), en a fait un résumé, mercredi 28 juin, en commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures. Ainsi, le texte étend l’accès aux informations bancaires aux autorités chargées de poursuivre les crimes graves en plus des cellules de renseignements financiers (CRF).
« Le texte a été amendé de façon substantielle », a estimé M. Radev. Côté Conseil, on souhaitait harmoniser les moyens techniques par le biais desquels les informations sur les transactions doivent être fournies par les institutions financières, y compris les cryptoactifs et les prestataires de services de cryptoactifs (CASP). « Les informations seront désormais délivrées sous le même format technique pour que les données soient immédiatement utilisables », a expliqué le rapporteur.
Le Parlement, quant à lui, a introduit « des garanties supplémentaires sur l’accès transfrontalier ». Il est aussi prévu qu’Europol puisse aider lors des enquêtes conjointes des CRF. Une partie du mandat a également été transféré à la future autorité ‘AMLA’, dont le texte est également en cours de négociation (EUROPE 13194/19).
Dans le document, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) sont invités à approuver les résultats des négociations. Le PE devra également approuver l’accord avant une publication au Journal officiel.
Lire le texte de l'accord (en anglais) : https://aeur.eu/f/7ut (Anne Damiani)