La Commission européenne devrait adopter le 5 juillet une proposition de révision de la législation sur les semences et autres matériels de reproduction des plantes et des forêts.
Elle souhaite introduire de la souplesse dans les règles pour tenir compte des évolutions technologiques, améliorer l’accès aux ressources génétiques et prévoir des dispositions pour atteindre les objectifs de durabilité de l’UE.
Le secteur européen des semences pèse 13 milliards d’euros en valeur et représente 20% du marché mondial.
Au cours des dernières années, « la législation actuelle a permis aux agriculteurs de choisir librement parmi plus de 50 000 variétés dans le catalogue commun et 4 000 variétés arrivant sur le marché chaque année », selon l'organisation Euroseeds.
La législation actuelle (des années 60), sous forme de directives, a suscité des problèmes d’interprétation dans les États membres de l’UE et, donc, différentes conditions pour les opérateurs pour placer les produits sur le marché.
L’enregistrement est soumis à certaines conditions. Par exemple, avant de pouvoir mettre une variété sur le marché, elle doit être enregistrée et soumise à des tests, le prix doit être fixe et il faut vérifier si la variété est distincte des autres variétés, si elle est uniforme et si elle est stable.
Le deuxième élément qui est également testé est la valeur pour la culture et l'utilisation. Dans le passé, il fallait faire très attention au rendement. Certaines caractéristiques testées pour ces variétés ne sont probablement pas entièrement conformes aux objectifs actuels du 'Pacte vert européen'.
Le système d’autorisation et de mise sur le marché est assez complexe. Il existe un système officiel de certification réalisé par les pays de l’UE. Les États membres doivent vérifier si ce qui a été enregistré correspond bien au produit qui se trouve sur le marché. Ils procèdent donc à des tests, prélèvent des échantillons, les transmettent aux laboratoires et procèdent à de nouvelles expériences pour vérifier si tout cela est pleinement conforme à la législation. C’est un secteur très réglementé.
Pour ce qui est des semences ou du matériel forestier que l’UE importe, le principe d’équivalence s’applique (les produits importés doivent respecter les mêmes règles que celles de l’UE). Ainsi, les pays de l’UE ne peuvent importer que des variétés de pays tiers qui figurent dans le catalogue enregistré de l'UE. En outre, les conditions de tests sont celles définies dans l'UE.
Le Conseil de l’UE a demandé en 2019 à la Commission de réviser la législation. La Commission a réalisé une étude d’impact qui a montré que le secteur fonctionne très bien, mais que certains éléments peuvent néanmoins être améliorés. Par exemple, le secteur n’est pas en mesure d'intégrer rapidement l'innovation et les normes internationales. En outre, les aspects de numérisation ne font pas partie de la législation actuelle.
Concernant les matériels forestiers de reproduction, la catégorie la plus testée répond à certaines conditions, mais peut-être pas dans les conditions qui aideraient la forêt à mieux résister aux agressions actuelles de l'environnement. Certaines autres catégories ne sont pas de la meilleure qualité.
Les fabricants et utilisateurs de semences de forêts souhaitent que le matériel soit de la meilleure qualité possible et qu'il soit résistant aux changements climatiques et aux maladies. La proposition de révision devrait aller dans ce sens.
La Commission essaiera aussi de répondre aux critiques selon lesquelles la législation sur les semences ne profite qu’aux grandes exploitations agricoles. Par exemple, la législation actuelle prévoit certaines conditions pour la culture biologique qui ne sont pas très différentes des conditions normales. Or, les variétés biologiques devraient être différentes parce qu'il s'agit d'un autre système de culture.
Selon Euroseeds, les sélectionneurs travaillent sur de nombreuses caractéristiques différentes, en fonction des besoins des différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. La plupart de ces caractères contribuent ou ont le potentiel de contribuer à différents aspects de la durabilité : résistance/plus grande tolérance aux ravageurs et aux maladies, rendements plus élevés, durée de conservation plus longue, teneur plus élevée en éléments nutritifs, meilleure utilisation des ressources (c'est-à-dire des engrais) ou encore qualité dans l'industrie de transformation (qualité de la cuisson du pain).
Autre élément actuel : le matériel ‘hétérogène’ n'est autorisé que pour l'agriculture biologique, sous certaines conditions. Ces conditions ne sont pas à même de contribuer à l’atteinte de l'objectif européen de consacrer 25% des terres agricoles à l'agriculture biologique d'ici 2030. La Commission compte s’attaquer à ce problème dans la proposition.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/7um (Lionel Changeur)