Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus, jeudi 29 juin, à un accord politique provisoire sur la proposition de règlement relatif au réseau d'information sur le développement durable agricole (FSDN pour Farm Sustainability Data Network).
Le texte vise à modifier le règlement existant sur le réseau d'information comptable agricole (RICA) afin de mieux refléter les objectifs de la stratégie ‘de la ferme à la table’. L'objectif est d'améliorer la durabilité des systèmes alimentaires de l'UE grâce à un processus amélioré de collecte de données.
Le futur règlement FSDN prévoit la collecte de données supplémentaires nécessaires au suivi des objectifs de la politique agricole commune (PAC). Le règlement prévoit la collecte de données environnementales et sociales, en plus des données microéconomiques et comptables déjà collectées dans le cadre du règlement RICA. L’autorisation est donnée à la Commission européenne d’ajouter de nouveaux thèmes (économiques, environnementaux et sociaux) après trois ans.
L’accord prévoit le partage de données entre le FSDN et d'autres bases de données mises en place au niveau national et européen, à commencer par les données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et les données pour le suivi et l'évaluation.
Le texte stipule le caractère volontaire de la participation des agriculteurs (les incitations doivent être développées par les États membres) et aucune pénalité n’est possible pour les agriculteurs qui ne souhaitent pas participer au système.
Grâce au règlement modifié, les services de conseil aux agriculteurs seront améliorés tandis que les données des agriculteurs seront protégées.
Le texte issu de l’accord sera d'abord soumis aux États membres de l'UE au sein du comité spécial agriculture (CSA), puis au PE, pour approbation, avant d'être publié au Journal officiel de l'UE et d'entrer en vigueur. Le règlement modifié sera complété par un acte délégué. (Lionel Changeur)