Les rapporteurs au Parlement européen Nicolás González Casares (S&D, espagnol) et Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise) ont partagé avec les députés leur proposition de rapport concernant la réforme du marché de l’électricité et le règlement REMIT, lundi 15 mai.
Concernant la révision de la conception du marché de l’électricité, Nicolás González Casares (S&D, espagnol) estime que la Commission n’est pas allée suffisamment loin pour « rendre l'énergie moins chère, réduire la volatilité des prix, gagner en compétitivité et accélérer la croissance des énergies renouvelables » (EUROPE 13141/1).
CfDs. Concernant la promotion des contrats bidirectionnels d’écart compensatoire (CfDs) en tant que soutien public, souhaitée par la Commission pour garantir des prix stables, la proposition du rapporteur suggère que les revenus obtenus par ces CfDs soient donnés en priorité aux consommateurs qui en ont le plus besoin et qu’ils soient orientés vers les économies d’énergie et le financement des coûts des CfDs eux-mêmes.
La proposition inclut également des pénalités en cas de résiliation anticipée de la part du producteur d’électricité.
PPAs. Le rapporteur met également l’accent sur les PPAs (‘Power Purchase Agreements'), ces contrats de gré à gré, en tant qu’« instrument approprié pour permettre un meilleur accès au financement privé de la capacité de production principalement renouvelable tout en fournissant de la stabilité à long terme au consommateur ».
Cependant, ce marché est actuellement limité aux grandes entreprises. Le rapporteur souhaite faciliter l’entrée des petits acteurs et réduire les coûts de transaction en standardisant les PPAs à usage volontaire. Il souhaite également créer une plateforme de trading pour ces contrats.
Hubs virtuels. Concernant la proposition de la Commission visant à créer des ‘hubs virtuels’, le rapport juge qu’elle manque encore de clarté, sachant que la création de ces hubs demande des régions « correctement interconnectées ». Une étude d’impact est donc souhaitée avant leur mise en œuvre.
La proposition demande aussi aux États membres de renforcer leur coopération afin d'accélérer toutes les procédures pour assurer « un objectif minimum de 15% d'interconnexions d'électricité ».
Flexibilité de la demande et du stockage. Le rapporteur salue la proposition de la Commission au sujet de la flexibilité de la demande et du stockage, mais il propose de la renforcer en évaluant cette demande à l’échelle nationale avec des objectifs nationaux ciblés.
Mécanismes de capacité. Le rapporteur recommande que les mécanismes de capacité (qui rémunèrent la capacité existante) soient considérés comme une partie structurelle de la réforme et non pas seulement une exception. Il propose également d’étudier comment « moderniser et européaniser » ces mécanismes.
Protection des consommateurs. Concernant le droit pour les consommateurs de signer des contrats d’électricité à prix fixe, le rapporteur veut s’assurer qu’à cette mesure soit ajoutée l’obligation pour les fournisseurs de ne pas modifier les conditions des contrats en cours de route ou d’y mettre fin prématurément, mais également de donner le droit aux consommateurs, avec ce type de contrats, de pouvoir participer au partage d'énergie.
Le rapport inclut aussi l’obligation pour les États membres d’interdire de couper l’électricité aux « consommateurs vulnérables ».
Partage d’énergie. Le rapport suggère que l'activité de partage d'énergie soit limitée à une même zone de distribution, tout en limitant la taille des installations énergétiques lorsqu'elles appartiennent à des tiers : « L'objectif du droit à partager l'énergie devrait être l'échange de la production excédentaire de l'autoconsommation, et non la commercialisation traditionnelle de l'énergie par d'autres moyens ».
Période de crise. En période de crise, la Commission introduit des mesures spécifiques, telles que la possibilité de tarifs réglementés. Cependant, le rapporteur estime que la proposition ne résout pas la manière de les financer, « ce qui implique de laisser les pays ayant moins d'espace budgétaire et, par conséquent, leurs citoyens, désavantagés ».
Il suggère donc d’incorporer une mesure introduite durant la crise de façon structurelle, à savoir, la limitation temporaire des revenus des producteurs infra-marginaux à l’échelle européenne, ce à quoi la corapportrice Maria da Graça Carvalho s'est pourtant dite opposée. « Cette mesure pourrait affecter la dynamique de l'offre et de la demande, déplaçant l'offre vers les plus offrants à l'extérieur de l'UE. De plus, cela découragerait les économies d'énergie des consommateurs et les investissements de l'industrie, notamment dans les énergies renouvelables », a-t-elle estimé.
Les eurodéputés peuvent déposer des amendements jusqu’au 23 mai, date à laquelle aura lieu un débat en commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) sur la réforme.
La proposition de rapport sur la réforme du marché de l'électricité : https://aeur.eu/f/6w4
La proposition de rapport sur le règlement REMIT : https://aeur.eu/f/6w5 (Pauline Denys)