La Présidence suédoise du Conseil de l’UE s’apprête à sonder à nouveau les États membres sur les ordres de détection contenus dans le règlement de la Commission proposé en mai 2022 sur le retrait du matériel pédopornographique en ligne (EUROPE 12950/5) et sur l'impact de l'avis très négatif rendu par le service juridique du Conseil de l'UE (EUROPE 13176/3).
Elle a toutefois dû reporter le point initialement prévu à la réunion du Comité des représentants permanents sur ce sujet, mercredi 17 mai, a indiqué une source à EUROPE, lundi 15 mai, dans l'attente de l'argumentation de la Commission.
La Commission, dont le projet a été sérieusement remis en cause par cet avis juridique, aurait en effet demandé de bénéficier de davantage de temps pour préparer cette discussion, notamment, pour répondre par écrit aux observations du service juridique.
Le 26 avril, le service juridique du Conseil de l’UE avait estimé que ce projet de règlement et les injonctions adressées aux plateformes pour détecter des contenus pédopornographiques, y compris dans les communications interpersonnelles telles que les courriels, les boucles de messageries privées ou la téléphonie en ligne - les contenus audio étant également comprises - constituait une limitation grave des droits fondamentaux.
Il avait aussi jugé que ces ordres de détection ne pouvaient pas s’appliquer aux matériels audio échangés.
La Commission conteste cependant cet avis, indique une note du 12 mai destinée à organiser la discussion des États membres.
La Présidence suédoise indique dans cette note que la proposition d'ordre de détection présente des difficultés juridiques et techniques qui doivent être évaluées et rappelle que l’avis rendu par le service juridique du Conseil a conclu que le « régime de la décision de détection en ce qui concerne les communications interpersonnelles constitue une limitation particulièrement grave des droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».
Les services de la Commission ne « sont toutefois pas d'accord quant à l'évaluation du service juridique. Ils soulignent la nécessité de mettre en balance tous les droits fondamentaux en jeu et concluent que l'ordonnance de détection proposée est conforme à la Charte des droits fondamentaux », indique la note.
De son côté, la Présidence avait aussi recueilli le 27 avril les positions des États membres sur quatre questions clés concernant la décision de détection, à savoir : le cryptage de bout en bout, le champ d'application de la proposition (l'inclusion ou l'exclusion des services de communication interpersonnelle et des communications audio) ainsi que la question de la détection volontaire.
Elle estime déjà, selon cette note, qu'une majorité d'États membres est favorable à l'application de l'ordonnance de détection aux services de communication interpersonnelle en ce qui concerne le matériel pédopornographique « connu » (c'est à dire déjà signalé). La position est moins claire, en revanche, sur le matériel non connu ou sur le 'grooming'.
« En outre, une nette majorité d'États membres semble soutenir l'inclusion des communications audio dans le champ d'application du règlement ».
Les choses sont, en revanche, moins claires sur le cryptage de bout en bout, les échanges avec les pays membres n’ayant pas été « concluants », entre les pays soucieux de défendre cette technologie de protection des échanges privés et ceux prônant des aménagements.
Si la Commission a appelé les plateformes à déterminer d'elles-mêmes la technologie de détection de ces contenus, elle n'a pas interdit formellement la possibilité de s'en prendre au chiffrement.
Contactée, la Commission européenne n'avait pas répondu à nos sollicitations à l'heure de notre bouclage.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/6vn (Solenn Paulic)