Le service juridique du Conseil de l’UE a demandé aux États membres, dans une note datée du 26 avril, de retravailler les éléments portant sur les ‘ordres de détection’ du projet de règlement de la Commission relatif au retrait du matériel pédopornographique en ligne (EUROPE B12950A5). En l'état, ce projet constituerait, selon lui, une violation flagrante des droits fondamentaux.
Le règlement prévoit la possibilité, pour les autorités nationales compétentes, d'émettre...