05/05/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, vendredi 5 mai, une consultation concernant un projet de règles relatives aux modalités de réalisation des audits indépendants prévus dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13163/26) pour les très grandes plateformes en ligne. La consultation prendra fin le 2 juin prochain et les nouvelles règles devraient être adoptées avant la fin de l’année 2023. Le projet d’acte soumis à consultation énonce, entre autres, les grands principes que doivent appliquer les auditeurs lorsqu’ils sélectionnent les méthodes et procédures d’audit. En outre, la consultation porte sur les modèles de type de rapport d’audit et les rapports de mise en œuvre de l’audit. Ceux-ci devront être rendus publics et soumis à la Commission ainsi qu’au coordinateur des services numériques dans le pays d'établissement de la très grande plateforme concernée. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/6r1 (TM)