Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal ont été initiées, dans la soirée de jeudi 4 mai, par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Lors de cette première réunion en trilogue, les diverses parties ont présenté leurs positions sur cette proposition visant à améliorer les règles de l'UE en matière de protection de l'environnement par le droit pénal, y compris une analyse d'impact initiale.
Le 9 décembre 2022, le Conseil a adopté son orientation générale. Les États membres sont parvenus à s'entendre sur le niveau des sanctions pour les personnes physiques et morales. Pour les personnes morales, pour les infractions les plus graves, une amende maximale d'au moins 5% du chiffre d'affaires mondial total de la personne morale ou, alternativement, de 40 millions d'euros a été retenue.
Pour toutes les autres infractions, une amende maximale d'au moins 3% du chiffre d'affaires mondial total de la personne morale ou, alternativement, de 24 millions d'euros est proposée.
Le Conseil a également modifié le délai de transposition à 30 mois, contre 18 dans la proposition de la Commission.
Au PE, le rapport, porté par l’eurodéputé Antonius Manders (PPE, néerlandais) et adopté le 21 mars, va plus loin que la proposition de directive adoptée par la Commission européenne en décembre 2021 (EUROPE 12854/17), qui répondait au constat, fait en 2020, des lacunes de la directive en vigueur face au nombre croissant d'infractions pénales environnementales.
Quand ces dernières sont commises par les entreprises, les eurodéputés ont demandé des amendes d'au moins 10% du chiffre d'affaires mondial moyen au cours des trois exercices précédents, plutôt que les 5% fixés par la Commission.
Le prochain trilogue politique aura lieu le 13 juin.
D'ici là, plusieurs réunions techniques seront organisées. (Nithya Paquiry)