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Bulletin Quotidien Europe N° 13176
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Début des négociations PE/Conseil sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal

Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal ont été initiées, dans la soirée de jeudi 4 mai, par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. 

Lors de cette première réunion en trilogue, les diverses parties ont présenté leurs positions sur cette proposition visant à améliorer les règles de l'UE en matière de protection de l'environnement par le droit pénal,...

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