D’après un document que s’est procuré EUROPE, la Présidence suédoise du Conseil de l’UE a affiné sa proposition sur la révision de la directive sur la sécurité routière. Le nouveau compromis a été discuté mercredi 3 mai, lors de la réunion du groupe de travail 'Transports terrestres'.
Dans le précédent compromis, la Présidence a suggéré d’étendre le champ d'application de la directive au non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules (EUROPE 13163/8). Cette proposition a été acceptée et formulée ainsi : « La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière [ainsi que sur les infractions liées aux zones urbaines réglementées pour l'accès des véhicules] et en facilitant ainsi l'application des sanctions, lorsque ces infractions sont commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que celui où l'infraction a été commise ».
Concernant les procédures d'échange d'informations sur l'immatriculation des véhicules entre les États membres, la Présidence a proposé que l’autorité compétente intervienne. « Afin de déterminer si un véhicule est surchargé ou ne respecte pas les règles relatives aux zones urbaines réglementées pour l'accès des véhicules, l'autorité compétente demande d'abord, le cas échéant, l'accès aux données techniques du véhicule », est-il écrit.
Lorsque l'infraction est établie, il est suggéré que l'autorité compétente demande l'accès aux données relatives au détenteur et, le cas échéant, au propriétaire et à l'utilisateur final du véhicule.
Par ailleurs, le compromis de la Présidence prévoit que les États membres renvoient un message indiquant que les informations ne peuvent être divulguées dans le cas où les informations demandées révéleraient l'identité d'une personne protégée conformément au droit national de l'État membre d'immatriculation. L'État membre requis ne serait alors pas tenu de partager d'autres éléments d'information que ceux liés à l'infraction commise.
Quant à la lettre d'information sur les infractions routières, la Présidence a proposé que les États membres veillent à ce que, dans le cas où la personne responsable est un conducteur non résident qui a fait l'objet d'une vérification sur place lors d'un contrôle routier et où l'exécution de l'infraction commise a été finalisée par l'autorité compétente avec une transaction de la sanction pécuniaire payée par la personne responsable, cette personne reçoive au moins les informations suivantes : - le reçu de la transaction financière ; - les coordonnées de l'autorité compétente ; - des informations sur les infractions commises.
Enfin, la Présidence a souhaité compléter la liste des éléments de données nécessaires pour effectuer la recherche visée, notamment les informations liées aux véhicules. La liste proposée comporte : - la date de la première immatriculation du véhicule ; - la masse du véhicule : - le nombre d'essieux ; - le type de carburant ou de source d'énergie ; - la norme EURO du véhicule.
Lire la proposition de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/6r4 (Anne Damiani)