Un document qu'ont réalisé l'Institut Jacques Delors et le CEPS pour la commission des budgets (BUDG) du Parlement Européen, vendredi 5 mai, étudie le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit dans le budget de l’UE, et ce au moment où la Hongrie adopte une réforme de son système judiciaire afin de débloquer des fonds européens (EUROPE 13175/22, EUROPE 13083/27).
Ce mécanisme, qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures en cas de violation des principes de l'État de droit affectant ainsi la gestion financière du budget et les intérêts financiers de l’UE, est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (EUROPE 12624/11).
Cet instrument étant encore récent, l’étude a pour objectif d’analyser comment il peut être utilisé comme alternative ou en combinaison avec d’autres outils et mécanismes visant à protéger les intérêts financiers de l’UE.
L’étude vise « à déconstruire l’image » de ce mécanisme comme une sorte de nouvelle « option nucléaire, telle qu’elle est souvent dépeinte dans la littérature académique et la presse ». En d’autres termes, traiter ce mécanisme comme un moyen de dernier recours et uniquement en cas de menaces majeures et systémiques pour l'État de droit « risque de le transformer en un instrument toxique, avec un seuil d'application très élevé et des coûts politiques considérables », indiquent les auteurs de l’étude.
Les auteurs dressent également la carte des différents outils qui existent déjà pour protéger les intérêts financiers de l’Union, appelés autres couches de protection (‘other layers of protection’) et décrivent leur champ d'application et leur efficacité à travers la présentation d’études de cas réels de leur utilisation.
Du point de vue de l'étude, les niveaux de protection les plus pertinents sont ceux appliqués aux fonds de l'UE gérés par les autorités nationales (fonds de cohésion, 'Home Funds' et fonds de la politique agricole commune, Facilité pour la reprise et la résilience) et protégeant le budget de l'UE contre les actions ou les omissions des autorités publiques.
« Le mécanisme de conditionnalité peut être utilisé comme alternative aux autres niveaux de protection lorsqu’il existe un risque pour le budget de l'UE qui n'est pas (ou insuffisamment) couvert par les dispositions existantes. Il peut également être déployé parallèlement ou après l'adoption d'autres dispositions, si la Commission conclut qu'une application cumulative protégera plus efficacement le budget de l'UE », décrit l’étude.
Les auteurs de l’étude insistent donc sur le fait que le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit n'est pas toujours la solution la plus efficace, notamment lorsqu'une réponse rapide est demandée.
En tant que nouvel outil pour protéger les intérêts financiers de l’UE, il fonctionne donc parallèlement à d'autres et il peut être utilisé pour soutenir le contrôle continu par la Commission de la situation de l'État de droit dans les 27 États membres.
Pour voir l’étude de l'Institut Jacques Delors et du CEPS: https://aeur.eu/f/6qs (Pauline Denys)