Le projet de rapport de Frédérique Ries (Renew Europe, belge), présenté et débattu le 27 mai en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, tente de rapprocher les points de vue aux antipodes entre la gauche et la droite sur la proposition de règlement extrêmement complexe sur les emballages et les déchets d'emballages, présentée fin 2022 pour doper la réutilisation des emballages et la prévention de leurs déchets (EUROPE 13074/7).
Mme Ries soutient pleinement l'ambition de la Commission et la renforce pour mettre le secteur des emballages sur la voie de la circularité, tout en s'efforçant de la rendre praticable en supprimant les objectifs de réemploi fixés au secteur des aliments et boissons à emporter. Son rapport a été accueilli comme une excellente base de travail, augurant toutefois de discussions difficiles.
Plus d'ambition. Celle qui fut rapporteur pour la directive 'Plastiques à usage unique' (SUP) il y a cinq ans, ajoute un objectif spécifique de réduction des déchets d'emballages plastiques et une restriction de mise sur le marché pour les sacs plastiques très légers, avec de nombreuses dérogations d'usage.
Elle prévoit de fixer un objectif de collecte séparée de 90% en 2029 pour tous les types d’emballages concernés par le règlement proposé, et non plus seulement pour les bouteilles de boissons en plastique, comme prévu dans la directive SUP.
Elle propose aussi d'interdire les PFAS, ces polluants éternels, dans les emballages, « sans attendre la proposition de révision du règlement REACH, qui, comme Godot, n'arrive jamais », a ironisé Mme Ries. « Il ne s'agit pas d'interdire les PFAS, mais leur présence dans les emballages », a-t-elle précisé.
S'agissant du recyclage, le projet de rapport prévoit que tous les emballages mis sur le marché européen soient recyclables en 2030 (plutôt qu'en 2035).
Un accès équitable et sûr à la matière première secondaire pour ceux qui dépendent des plastiques recyclés, l'application des exigences de responsabilité élargie du producteur au commerce en ligne et le recours à la numérisation des consignes pour favoriser l'innovation sont parmi les autres points saillants.
Moins de réemploi. Pour tenter de résoudre le « nœud gordien » - l'article 26 du règlement - concernant le réemploi et la recharge, elle propose de supprimer les obligations imposées au secteur des aliments et boissons à emporter. « Le système proposé par la Commission n'existe pas à grande échelle, ni en Europe ni dans le monde, et ses bénéfices pour l'environnement sont difficiles à prouver », a souligné Mme Ries.
Au lieu de ce « ballon d'essai », elle propose de s'appuyer sur les meilleures pratiques nationales, d'une part, et d'autre part, sur les législations les plus récentes en Espagne et en Autriche pour mettre la responsabilité sur les distributeurs finaux plutôt que sur les opérateurs dans ce secteur. Cette flexibilité résoudra le problème des dérogations, a estimé Mme Ries.
Elle a le soutien du PPE et du groupe CRE. Comme certains États membres de l'UE (EUROPE 13143/7), l'Italien Massimiliano Salini (PPE) a critiqué la pertinence d'un règlement. Selon lui, les meilleures pratiques en matière de recyclage doivent prévaloir pour ne pas « pénaliser les vainqueurs ». Son compatriote Pietro Fiocchi (CRE) a souligné que le réemploi des emballages alimentaires pouvait présenter des risques sanitaires.
Le groupe S&D et les Verts/ALE déplorent, eux, la dilution du texte et voudraient davantage de prévention des déchets. Delara Burkhardt (S&D allemande) a en outre plaidé pour renforcer la dimension sociale du rapport, notamment pour ce qui concerne la création d' emplois de qualité escomptés.
La date butoir pour le dépôt des amendements est le 10 mai, pour un vote en commission ENVI le 20 ou 21 septembre. Le Parlement devrait se prononcer lors de la session plénière du 2 au 5 octobre.
Pascal Canfin a formulé l'espoir que le Conseil pourra progresser en parallèle pour que les travaux puissent être bouclés sous cette législature.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/6qg (Aminata Niang)