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Bulletin Quotidien Europe N° 13175
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DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Hongrie

Le Parlement hongrois fait un premier pas vers le déblocage de fonds européens gelés en raison des inquiétudes sur l'État de droit

La Hongrie s’est rapprochée, mercredi 3 mai, du déblocage d’environ 22 milliards d’euros de fonds européens, le Parlement hongrois ayant en effet adopté le même jour une réforme judiciaire susceptible de débloquer au moins 13,2 milliards d’euros de ces fonds, comprenant les 5,8 milliards du Plan de relance européen et 6,3 milliards d’euros de fonds de cohésion, gelés en décembre en raison des craintes des États membres concernant le respect de l’État de droit dans le pays (EUROPE 13083/27).

La Commission doit toutefois attendre l’entrée en vigueur de cette réforme prévue au 1er juin et analyser à ce moment-là si les demandes de la Commission ont bien été satisfaites. La Hongrie doit respecter au total 27 jalons pour obtenir de premiers versements.

La vice-présidente de la Commission Věra Jourová, a salué une « étape positive », mercredi 3 mai, lors d’un point presse, mais a confirmé qu’il ne s’agissait que du début et que le déblocage des fonds prendrait encore du temps.

La réforme adoptée mercredi par le Parlement hongrois couvre quatre jalons ; elle renforce l’indépendance du système judiciaire, réduit les pouvoirs d’influence sur les décisions judiciaires, met les juges à l’abri de décisions arbitraires et renforce le droit des tribunaux de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE.

Des fonds sont aussi gelés en lien avec la loi controversée sur la 'protection' des enfants, assimilée à une loi contre les personnes LGBTIQ+. (Solenn Paulic)

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