La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a annulé (affaire C-389/21 P), jeudi 4 mai, une décision du Tribunal donnant à la banque française Crédit lyonnais le droit d’exclure, aux fins du calcul du ratio de levier, la totalité de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La Banque centrale européenne (BCE) lui avait refusé cela, n’accordant à la filiale du Crédit agricole SA le droit de n'exclure que 66% de ses expositions.
Cette décision avait été prise le 3 mai 2019 par la BCE, après qu’un précédent arrêt du Tribunal avait rejeté la première décision de la BCE, qui refusait l’exclusion de la totalité des expositions du Crédit lyonnais sur la CDC aux fins du calcul du ratio de levier.
Dans son arrêt, la CJUE estime que le Tribunal a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel le Crédit lyonnais était exposé à celle de la BCE et qu’aucun élément attestant d’erreurs d’appréciation de la BCE n’avait été démontré.
Le Tribunal avait également considéré que la BCE avait manqué à son obligation d’examiner « avec soin et impartialité » l’ensemble des éléments pertinents de la situation en cause, ce que rejette la Cour dans son arrêt.
La BCE, qui a un pouvoir discrétionnaire en l’espèce, avait appliqué une méthodologie reposant sur l’analyse de la qualité de crédit de l’administration centrale française, le risque de ventes en catastrophe et le niveau de concentration des expositions sur la CDC.
La Cour estime que le Crédit lyonnais n’a pas pu avancer d’arguments suffisants pour remettre en cause l’appréciation de la BCE. Elle confirme ainsi que le Crédit lyonnais pourra, tout au plus, exclure 34% de ses expositions sur la CDC pour le calcul de son ratio de levier.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/6q3 (Thomas Mangin)