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Bulletin Quotidien Europe N° 13175
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
BRÈVES / Affaires intÉrieures

Lutte contre la criminalité et le terrorisme, le CEPD émet des recommandations pour les accords d'échanges de données personnelles envisagés avec cinq pays d'Amérique latine

04/05/2023 (Agence Europe)Le Contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD) a publié, jeudi 4 mai, cinq avis sur les recommandations de la Commission d'ouvrir des négociations pour des accords internationaux sur l'échange de données personnelles pour lutter contre la criminalité et le terrorisme entre Europol et cinq pays d'Amérique latine : l'Équateur, le Brésil, le Pérou, la Bolivie et le Mexique. Le CEPD recommande que les futurs accords internationaux énumèrent explicitement les infractions pénales et les finalités pour lesquelles les données peuvent être échangées. Ils devraient également prévoir un examen périodique de la durée de conservation des données. Les transferts de données obtenues d'une manière constituant une violation des droits de l’Homme doivent aussi être écartés. Les parties concernées devraient aussi échanger régulièrement des informations sur le respect des droits fondamentaux et sur l'application des mécanismes de contrôle et de recours. Lien vers les avis : https://aeur.eu/f/6p6 (SP)

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