En amont de prochaines négociations interinstitutionnelles sur la révision de la directive 'performance énergétique des bâtiments', EUROPE s’est procuré un 'document quatre colonnes' rappelant les positions des divers partis. Il servira de base pour les discussions à venir.
Dans le cadre du paquet ‘Fit for 55’, la Commission a adopté, le 15 décembre 2021, une proposition législative visant à réviser la DPEB. Cette dernière définirait les outils pour parvenir à un parc immobilier à zéro émission d'ici 2050.
Le Conseil de l'UE a adopté sa position lors d'une réunion des ministres de l'Énergie le 25 octobre 2022 (EUROPE 13050/3).
Selon cette orientation générale, à partir de 2030, tous les nouveaux bâtiments devraient être des bâtiments 'zéro émission'. Cette perspective est avancée à 2028 pour tous les nouveaux bâtiments détenus par des organismes publics. Néanmoins, des exceptions seront possibles pour certains : les bâtiments historiques, les lieux de culte et les bâtiments utilisés à des fins de défense.
Les bâtiments résidentiels devraient respecter un certificat de performance énergétique (CPE) de classe D d'ici 2033 et des normes plus élevées d'ici 2040 et 2050.
Au Parlement européen, le rapport final porté par Ciarán Cuffe (Verts/ALE, irlandais) a été adopté en session plénière le 14 mars dernier (EUROPE 13141/10). Ce texte fixerait une échéance plus précoce pour que tous les nouveaux bâtiments soient à zéro émission en 2028, et appliquerait cette obligation à partir de 2026 à tous les nouveaux bâtiments publics.
Conformément au plan RepowerEU, tous les nouveaux bâtiments devraient être équipés de technologies solaires d'ici 2028, lorsque cela est possible, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l'objet de rénovations majeures auraient jusqu'en 2032 pour se conformer à cette exigence.
Selon une source proche du dossier, les négociations devraient porter sur les enjeux liés à l’accompagnement financier, à savoir : un système de financement mis en place pour inciter les propriétaires à rénover.
Et pour cause, la réforme de la Commission a été conçue dans un contexte moins tendu qu’il ne l’est actuellement, concernant les taux de l’immobilier. Néanmoins, si cela constitue un premier frein, la hausse des prix de l’énergie au cours de l’année écoulée devrait valider la nécessité de parvenir à ces objectifs. Par ailleurs, le débat pourrait également porter sur la flexibilité plus large laissée par le Conseil aux États membres, notamment sur l’immobilier résidentiel existant.
Les négociations interinstitutionnelles ne sont en outre pas attendues avant le début de la Présidence espagnole.
Voir le document : https://aeur.eu/f/6q4 (Nithya Paquiry)