login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13175
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Selon la Cour de justice de l’UE, le droit de recevoir une copie de l'ensemble de ses données personnelles implique d’en obtenir une reproduction fidèle et compréhensible

Le droit d’obtenir une « copie » de ses données à caractère personnel conféré par le règlement général de protection des données (RGPD) implique d'obtenir une reproduction « fidèle et compréhensible » de toutes ses données, a jugé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 mai (C-487/21).

Un particulier avait demandé à une agence autrichienne de recevoir l’ensemble de ses données personnelles ainsi que tous les courriers électroniques et...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
INSTITUTIONNEL
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES