Le droit d’obtenir une « copie » de ses données à caractère personnel conféré par le règlement général de protection des données (RGPD) implique d'obtenir une reproduction « fidèle et compréhensible » de toutes ses données, a jugé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 mai (C-487/21).
Un particulier avait demandé à une agence autrichienne de recevoir l’ensemble de ses données personnelles ainsi que tous les courriers électroniques et extraits de bases de données le concernant dans « un format technique standard ». Or, l’agence ne lui avait remis qu’un tableau synthétique de ses données faisant l’objet d’un traitement.
Après un appel du particulier rejeté par l’autorité autrichienne de protection des données, le tribunal administratif fédéral national a interrogé la CJUE, demandant si l’obligation de fournir une « copie » des données personnelles à l’individu implique aussi de devoir transmettre les documents dans lesquels elles sont reproduites.
Pour la Cour, le RGPD exige bien de remettre une « reproduction fidèle et intelligible » de l’ensemble de ces données, y compris « la copie d’extraits de documents, voire de documents entiers, ou encore d’extraits de bases de données qui contiennent, entre autres, lesdites données, si la fourniture d’une telle copie est indispensable pour permettre à la personne concernée d’exercer effectivement les droits qui lui sont conférés par le RGPD ».
En effet, le RGPD exige que les informations communiquées permettent à la personne concernée de s’assurer que ses données sont exactes et qu’elles sont traitées de manière licite. Elle a également le droit de les obtenir sous une forme compréhensible. Or, lorsque les données sont le fruit d’autres données ou de champs de formulaires laissés vides, ou encore lorsque le contexte est nécessaire pour les rendre intelligibles, la reproduction de documents et bases de données peut s’avérer indispensable.
La CJUE souligne toutefois que la manière dont sont communiquées ces données personnelles doit, dans la mesure du possible, éviter de porter atteinte aux droits ou libertés d’autrui.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/6p5 (Hélène Seynaeve)