La Commission européenne a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’État illicites sous forme d’avantages fiscaux, selon les conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott rendues jeudi 4 mai (affaires C-451/21 P et C-454/21 P).
D’une part, seul le droit national constitue le cadre de référence et, d’autre part, seules les décisions fiscales anticipatives manifestement erronées selon ce droit national peuvent constituer un avantage sélectif, selon l’avocate générale.
L'arrêt de la Cour sera rendu à une date ultérieure et les juges qui doivent délibérer dans cette affaire ne sont pas astreints à suivre les conclusions de l'avocate générale.
En juin 2018, la Commission avait conclu que le groupe Engie avait bénéficié d'avantages fiscaux illégaux au Luxembourg et réclamé au Grand-Duché qu'il récupère 120 millions d'euros auprès de l'entreprise dont l'État français est le premier actionnaire.
Le Tribunal de l’UE, saisi par Engie et le Luxembourg, a fait droit dans son intégralité au point de vue de la Commission et a rejeté les recours. Engie et le Luxembourg ont alors formé un pourvoi devant la Cour.
Dans ses conclusions (https://aeur.eu/f/6ox ), Mme Kokott propose à la Cour d’accueillir les pourvois et, par conséquent, d’annuler l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission.
Elle relève tout d’abord que les décisions fiscales anticipatives ne sont pas, en elles-mêmes, des aides illicites. Ces décisions constituent, selon elle, un outil important pour assurer la sécurité juridique. Elle estime que ces décisions ne soulèvent aucun problème au regard du droit en matière d’aides d’État tant qu’elles sont ouvertes à tous les contribuables et conformes à la loi fiscale nationale concernée, laquelle constitue le seul cadre de référence.
Selon l’avocate générale, la Commission et le Tribunal se sont fondés d’emblée sur un cadre de référence erroné. En effet, ils ont considéré que le droit fiscal luxembourgeois alors en vigueur contenait un principe de correspondance, à savoir qu’une exonération des revenus de participations au niveau de la société mère suppose une imposition des bénéfices correspondants au niveau de la filiale. Or, pour Mme Kokott, un tel lien n’est pas manifeste et l’on ne saurait simplement déduire son existence par voie d’interprétation en droit luxembourgeois.
L'avocate générale estime aussi que ce sont donc non pas toutes les décisions fiscales anticipatives erronées, mais uniquement les décisions fiscales anticipatives manifestement erronées en faveur du contribuable qui peuvent constituer un avantage sélectif et être considérées comme une violation du droit en matière d’aides d’État.
La Commission a déjà subi une série de défaites dans des affaires similaires. Le constructeur automobile Fiat (groupe Stellantis) a obtenu de la CJUE en novembre dernier l'annulation d'une décision qui lui réclamait de rembourser 30 millions d'euros d'avantages fiscaux au Luxembourg.
La Commission a également perdu face à Apple, Amazon et Starbucks dans d'autres litiges fiscaux en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. (Lionel Changeur)