La Commission européenne a annoncé, lundi 15 mai, avoir estimé après examen, notamment au regard de l'article 107 (1) du Traité sur le fonctionnement de l'UE, que les mesures dont avait bénéficié le distributeur RUCH, une chaîne de magasins dont les activités comprennent la distribution de la presse en Pologne, ne constituaient pas des aides d'État.
L’un des concurrents de RUCH avait transmis une plainte à la Commission en 2019 après que RUCH, en difficulté depuis 2012, avait bénéficié, notamment, d'une aide de trésorerie d'environ 58,9 millions d'euros accordée par trois sociétés dans lesquelles l'État polonais détient des parts.
Suite à une procédure de restructuration supervisée par un tribunal, RUCH avait bénéficié d'une garantie, d'un financement étendu et d'un effacement de dette accordés par la banque Alior Bank, d'une garantie fournie par le groupe d'assurance polonais PZU et enfin de différents accords conclus avec la société de raffinage et de distribution de carburant Polski Koncern Naftowy Orlen, parmi lesquels un accord pour l'acquisition de RUCH par PKN Orlen.
La Commission a estimé que les trois sociétés étaient des entités majoritairement privées et que les preuves étaient insuffisantes pour démontrer que l'État polonais était directement ou indirectement impliqué dans les décisions des entreprises de prendre part au processus de restructuration de RUCH.
La Commission a conclu que les mesures dont avait bénéficié RUCH n’avaient pas conféré d'avantage économique sélectif à cette entreprise. (Émilie Vanderhulst)