Les négociations interinstitutionnelles finales concernant la directive ‘efficacité énergétique’ avaient commencé jeudi 9 mars à 14h pour se terminer le lendemain à l’aube. Il aura fallu près de 16h aux colégislateurs pour s’accorder sur les différents points de débat entre le Conseil et le Parlement européen (EUROPE 13137/3).
Objectif général de 11,7% d’efficacité énergétique
Le plus important d’entre eux concernait l’objectif général d’efficacité énergétique en Europe, qui a finalement été établi à 11,7%. Un objectif inférieur à celui visé par le Parlement et son rapporteur, Niels Fuglsang (S&D, danois), contacté par EUROPE à l’issue des négociations. « Une gouvernance forte, c’est une bonne chose, mais nous aurions voulu avoir un objectif plus important », a-t-il exprimé, avant de rappeler que l’efficacité énergétique était la façon la moins chère de relever les défis énergétiques actuels.
Le Parlement visait, effectivement, 14,5% de réduction de la consommation d’énergie par rapport au scénario de référence de 2020, tandis que le Conseil voulait une réduction de 9%. La stratégie REPowerEU de la Commission, quant à elle, proposait 13%. Le Parlement a, toutefois, acquis des objectifs nationaux individuels, certes indicatifs, mais qui devront être intégrés dans les plans nationaux d’énergie et de climat (‘NECPs’).
« Pour la toute première fois, nous disposons d'un objectif de consommation d'énergie que les États membres seront tenus de respecter. En d'autres termes, nous allons voir les choses bouger à ce niveau-là », s’est félicité M. Fuglsang.
Économies d’énergie annuelles de 1,5% pour les États membres
En ce qui concerne les économies d’énergie annuelles des États membres, elles devront atteindre 1,49% en moyenne à partir de 2024 et jusque 2030. Elles seront fixées à 1,3% jusque fin 2025 et devront atteindre progressivement 1,9% d’ici fin 2030.
Du côté de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, l’accord a été bien accueilli en tant que nouvelle étape dans la réalisation du paquet 'Fit for 55'. Kadri Simson, commissaire européenne à l’Énergie, s’est réjouie, via Twitter, de « disposer désormais d’un cadre européen solide pour nous aider à décarboner totalement l’économie de l’UE ».
D’autres réactions politiques et professionnelles se sont rapidement multipliées à la suite de l’annonce de l’accord interinstitutionnel. Si beaucoup sont soulagés qu’il ait finalement été trouvé, d’autres dénoncent un manque d’ambition, notamment concernant les contributions nationales, qui ne sont pas contraignantes.
Pour Adriana Vitali, secrétaire générale de la Coalition pour les économies d’énergie (‘The Coalition for energy savings’), l’accord n’est pas complet : « Il améliore la directive ‘efficacité énergétique’, mais pas au point de répondre aux objectifs de 'REPowerEU'. Par exemple, un accord a été trouvé pour augmenter l’objectif général, mais pour cela, il a fallu compromettre la certitude de sa réalisation ».
Mesures ciblées pour le secteur public et les entreprises
En ce qui concerne les autres mesures, le rôle du secteur public faisait également partie des derniers points de débat. Selon l’accord, le secteur sera désormais tenu de réduire sa consommation finale d’énergie de 1,9% par an et au moins 3% des bâtiments publics devront être rénovés chaque année.
Les entreprises seront aussi encouragées à réduire leur consommation d’énergie. Celles dépassant 85 TJ de consommation annuelle d’énergie devront mettre en place un système de gestion d’énergie. Autrement, si leur consommation annuelle dépasse 10 TJ, elles seront soumises à un audit énergétique. Pour la première fois, un système de rapport sur la performance énergétique des grands centres de données est également introduit.
Plans locaux de chauffage et de refroidissement urbains
Une autre mesure phare sur laquelle les colégislateurs se sont accordés est la promotion par les États membres de plans locaux de chauffage et de refroidissement urbains dans les municipalités de plus de 45 000 habitants, pour viser la décarbonation totale en 2050.
Lutte contre la pauvreté énergétique
L’accord contient également la première définition européenne dela ‘pauvreté énergétique’. Les États membres devront mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique en priorité pour les personnes touchées par ce phénomène. Cela consiste, par exemple, en la mise en place de guichets uniques pour l'assistance technique et financière et de mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges.
Par ailleurs, les États membres devront promouvoir des systèmes de financement et des produits de prêt 'verts' encourageant l’efficacité énergétique, en veillant à ce que les institutions financières les proposent largement et sans discrimination. (Pauline Denys)