Les ministres européens des Finances évoqueront, mardi 14 mars, la réforme à venir du cadre européen de gouvernance économique ainsi que les orientations budgétaires pour 2024 que la Commission européenne a récemment présentées.
Après un premier tour de table en février (EUROPE 13121/3), les ministres poursuivront leurs discussions sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, telle qu'envisagée en novembre dernier par la Commission. Ils adopteront, sans le modifier, le projet de conclusions que leur soumettront leurs experts.
Ce texte fait état de positions convergentes sur les éléments suivants : - une approche à moyen terme à travers l'élaboration de plans nationaux pluriannuels qui détailleront les cibles budgétaires, les réformes et les investissements envisagés ; - la possibilité d'étendre la durée de ces plans pour y intégrer des mesures additionnelles favorisant les transitions climatique et numérique et renforçant les capacités militaires ; - la différenciation des trajectoires budgétaires en fonction des situations nationales en matière d'endettement public ; - le maintien d'un cadre commun de surveillance permettant l'imposition de sanctions financières et/ou réputationnelles moins contraignantes, mais plus automatiques.
L'Allemagne voit d'un bon œil les dispositions qui seront élaborées afin d'empêcher la procrastination dans la concrétisation des réformes structurelles.
Néanmoins, les États membres reconnaissent que des discussions ultérieures seront nécessaires, une fois la proposition législative sur la table, sur plusieurs éléments. Sont concernés l'établissement d'une éventuelle trajectoire pour les pays faiblement endettés, l'opportunité d'élaborer des jalons quantitatifs communs ('common quantitative benchmarks') pour asseoir une trajectoire de consolidation des finances publiques ou les principes qui autoriseraient un assouplissement dans le temps d'une trajectoire budgétaire.
Voulus par Berlin, ces jalons quantitatifs communs - comme la règle (jamais appliquée) des 1/20e pour le rythme de réduction annuelle de la dette publique - peuvent faire craindre le maintien de règles trop contraignantes pour les pays les plus endettés. C'est toujours le débat entre « l'égalité de traitement et la prise en compte des spécificités nationales », a commenté une source diplomatique pour qui, même si les trajectoires sont différenciées, « certains pays devront faire plus d'efforts que d'autres ».
Une fois ces conclusions adoptées, le Conseil européen de printemps les reprendra à son compte. La Commission devrait présenter sa proposition législative dans la foulée, début avril, dans le but de parvenir à un accord politique au Conseil sous Présidence espagnole du Conseil, et avec le Parlement européen avant la fin de la législature actuelle.
Voir le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/5ni
Orientations budgétaires pour 2024. Après l'Eurogroupe (voir autre nouvelle), le Conseil 'Écofin' se penchera sur les orientations de la Commission relatives aux politiques budgétaires et économiques pour l'année prochaine (EUROPE 13137/6).
Malgré le degré élevé d'incertitude, le risque de récession économique paraît écarté dans l'UE. La Commission confirme donc le retour de la pleine application des règles budgétaires avec des recommandations de politique budgétaire et socioéconomique pour 2024 qui contiendront des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Des procédures d'infraction pour déficit public excessif pourraient être initiées pour les pays dont la trajectoire budgétaire serait encore très loin du seuil des 3% de déficit.
La Commission intègre aussi certains éléments du cadre européen de gouvernance économique, tel qu'il pourrait être réformé, notamment en intégrant un indicateur unique de dépense publique et en différenciant les efforts requis en fonction des situations nationales.
Jeudi, l'Allemagne a critiqué la démarche de l'institution de l'UE. Elle refuse qu'un précédent soit établi à travers l'application de principes faisant encore l'objet de discussions. Du côté français, au contraire, on juge l'approche de la Commission pragmatique. Personne autour de la table, même pas l'Allemagne, n'oserait demander à l'Italie d'appliquer la règle des 1/20e du Pacte pour réduire sa dette publique, a estimé une source de Bercy, vendredi 10 mars.
Facilité pour la reprise et la résilience. La Présidence suédoise du Conseil de l'UE souhaite également sonder les États membres sur l'état de préparation du chapitre 'REPowerEU' qu'ils intégreront à leur plan national de relance dans le cadre du Plan de relance européen (EUROPE 13136/15). Vendredi, l'Estonie a justement présenté son chapitre spécifique à l'échelon européen.
Voir la note de la Présidence suédoise : https://aeur.eu/f/5ny
Mardi, les ministres approuveront sans discussion le plan de relance révisé de la Finlande.
Voir le projet de décision du Conseil approuvant cette révision (https://aeur.eu/f/5qp ) ainsi que son annexe (https://aeur.eu/f/5qq ).
Prix de l'énergie. Le Conseil 'Écofin' évoquera aussi l'application du mécanisme européen permettant de plafonner les prix du gaz, introduit fin 2022 pour enrayer la flambée des prix.
La Commission présentera prochainement une extension de ce mécanisme à d'autres points de négociation des prix que le mécanisme de transfert de titres (TTF) (EUROPE 13137/8).
Budget. Sans débat, les ministres adopteront des orientations sur le budget 2024 de l’UE (https://aeur.eu/f/5g0 ) qui fera l'objet d'une proposition de la Commission au printemps. Ils donneront décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget de l'UE pour 2021 (https://aeur.eu/f/5g1 ).
Finances. Enfin, la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, fera état de l'avancement des dossiers financiers. Les négociations interinstitutionnelles concernant la directive 'AIFMD' sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (EUROPE 13106/22) et sur le guichet unique européen 'ESAP' (EUROPE 13111/18) ont débuté mercredi 8 mars. (Mathieu Bion, avec Anne Damiani)