Les négociateurs des trois institutions de l'UE espèrent boucler le 30 mai leurs négociations sur la réforme des règles de contrôle des activités de pêche, mais la tâche ne sera pas aisée.
La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a fait part, lors de la réunion du Comité des représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) de vendredi 10 mars, des résultats du trilogue du 8 mars sur le règlement 'contrôles'. Des progrès ont été réalisés, mais il reste du travail avant de boucler un accord sur ce dossier sensible.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil auraient trouvé un terrain d'entente sur plusieurs chapitres du texte, comme les infractions et contrôles, le contrôle de la capacité de pêche et de l’obligation de débarquement (dont l’utilisation sous conditions des caméras à bord des navires, ou CCTV) ou encore sur la traçabilité des produits transformés (EUROPE 13133/5).
Les divergences persistent sur les marges de tolérance. En vertu de la réglementation actuelle, les navires de pêche disposent d'une marge de tolérance de 10% par espèce en matière de déclaration des captures.
Le Conseil a suggéré, en guise de compromis : - une marge d'erreur dans les estimations du journal de pêche de 20% pour toutes les espèces conservées à bord qui ne dépassent pas 100 kg ; - dans le cas de captures supérieures à 10 tonnes s'agissant de petits pélagiques et de pêche industrielle, une marge de tolérance préférentielle serait appliquée si les débarquements sont inspectés (en l'absence de telles inspections, la marge de tolérance serait de 10% par espèce) ; - une marge de tolérance spécifique pendant 5 ans (après l'entrée en vigueur du texte) pour la pêche du thon tropical à la senne coulissante.
Les modalités de transmission à la Commission des données relatives aux captures lors des pêches récréatives sont encore débattues par les institutions. Les sujets encore conflictuels seront négociés lors du 12e et dernier trilogue, fin mai.
Dernier mandat du Conseil : https://aeur.eu/f/5QA (Lionel Changeur)