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Bulletin Quotidien Europe N° 13139
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BRÈVES / Transports

Chemins de fer, consultation pour la mise en place d'un formulaire type européen pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs

10/03/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, jeudi 9 mars, une période de consultation concernant les formulaires types pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires. Concrètement, cette initiative de la Commission a pour but de créer un formulaire type qui permettra aux voyageurs ferroviaires au sein de l’Union européenne de demander plus facilement un remboursement ou une indemnisation aux entreprises ferroviaires concernées en cas d’annulation ou de retard d’un service ferroviaire. Les voyageurs auraient ainsi le droit de soumettre leurs demandes à toutes les entreprises ferroviaires de l’UE au moyen d’un document type unique. Une attention particulière serait aussi portée au fait que ce formulaire soit fourni dans un format accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/5ql  (TM)

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