Les ministres de la Justice des États membres de l'UE, réunis en Conseil 'Justice et Affaires intérieures' vendredi 10 mars, ont discuté de l’état d’avancement des réponses judiciaires et de la lutte contre l’impunité à propos des crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression contre l’Ukraine.
À ce sujet, au nom de la Présidence suédoise, Gunnar Strömmer a déclaré faire de ces réponses juridiques « une priorité ».
Par ailleurs, les États membres ont souligné la place primordiale que tenait la création à La Haye d'un 'Centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine' (EUROPE 13135/12), dont le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a précisé qu’il serait opérationnel dès cet été. Son rôle serait de répertorier les preuves d’agressions et de préparer des dossiers dans le cadre des poursuites à venir.
En outre, a également été annoncé le début de la coopération pour la banque de données internationale dont pourra se servir Eurojust. Une conférence se tiendra à Londres le 20 mars pour soutenir les cours de justice nationales et les enquêtes quant à la situation en Ukraine.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des sanctions de l'UE
Les ministres européens de la Justice ont également examiné l'état d’avancement des travaux portant sur la directive relative aux infractions pénales et sanctions applicables en cas de violation des sanctions de l’UE. Selon M. Strömmer, les États membres « se sont réjouis » du projet de directive présenté par la Commission le 2 décembre 2022 afin d’assurer l’application effective des mesures restrictives de l’UE par l’instauration de règles minimales encadrant la définition des infractions et des sanctions, dans le contexte de la guerre d’agression contre l’Ukraine (EUROPE 13076/21).
Il a néanmoins été rappelé que certains points techniques, dont l’article 3 de la proposition qui édicte les actes qui seraient envisagés comme infraction pénale aux sanctions de l’UE, font l’objet d’un examen plus minutieux en vue d’une proposition d’orientation générale.
Si l’ensemble des pays ont attesté de leur pleine coopération sur cette question, des divergences sont apparues. La Pologne a ainsi enjoint à l’Allemagne d'abandonner ses dix-huit mois de vacatio legis, jugés « trop longs pour transposer quelques lignes de régulation » par Sebastian Kaleta, secrétaire d’État à la Justice polonais. « Je pense que la construction d'un pipeline via la Baltique serait plus rapide », a-t-il alors lancé. De son côté, la Grèce a fait part de son désaccord face à une harmonisation de certaines infractions pénales, par manque d’action notamment, en matière de sanctions significatives.
Confiscation des avoirs
Alors que les États membres ont approuvé un rapport de progrès sur le sujet (EUROPE 13135/10), le commissaire Didier Reynders s’est félicité du « fort soutien » des États membres à la directive sur le gel et la confiscation des avoirs, qui visera les biens des groupes criminels et terroristes, mais aussi des oligarques russes faisant l’objet de sanctions européennes. « Certains États membres ont déjà la possibilité de confisquer les biens » des personnes soumises aux mesures restrictives, a dit le commissaire, qui s’est dit confiant que les trilogues avec le Parlement européen pourront commencer dès cet été.
Le commissaire a aussi évoqué un rôle pour le Parquet européen dans la confiscation des avoirs et a évoqué le travail qui se fera dans un second temps sur l’utilisation de ces avoirs confisqués pour reconstruire l’Ukraine. (Nithya Paquiry et Solenn Paulic)