La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen a arrêté, jeudi 9 février, sa position de négociation sur le paquet 'gaz' - une directive (62 voix pour, 2 contre, 7 abstentions), un règlement (54 voix pour, 17 contre, une abstention) - visant à faciliter la montée en puissance des gaz renouvelables ou à faible émission de carbone, comme le biométhane et l'hydrogène.
Dans leurs amendements à la directive, les députés confirment la nécessité de mettre en place un marché européen intégré de l'hydrogène, avec la création de corridors dédiés, identifiés dans la stratégie européenne REPowerEU, et la mise en place d’une capacité transfrontalière suffisante afin de permettre à l’hydrogène de circuler librement dans l'UE.
« Le Parlement européen donne, contrairement à la proposition de la Commission, une assurance pour les investissements dans l'infrastructure de l'hydrogène basée sur le réseau de gaz naturel existant, au lieu d'imposer des restrictions d'investissement », a déclaré Jens Geier (S&D, allemand), rapporteur sur la proposition de directive, dans un communiqué. Il s'est félicité de la volonté des députés d'interdire, l'hiver, les déconnexions des consommateurs vulnérables.
La future directive créera un système de certification pour les gaz à faible intensité de carbone. Elle permettra aux États membres de décider de mettre fin aux contrats à long terme pour le gaz fossile sans dispositif d’atténuation ('unabated fossil natural gas') avant fin 2049, la proposition initiale de la Commission mentionnant simplement cette date comme date butoir finale.
Voir les amendements de compromis modifiant la directive : https://aeur.eu/f/5av
Concernant la proposition de règlement, les eurodéputés demandent aux États membres de garantir collectivement, d’ici fin 2030, la production annuelle dans l'UE d'au moins 35 milliards de m3 de biométhane durable afin de remplacer dans le mix gazier 20% des importations de gaz russe.
En reprenant à leur compte un amendement de compromis des groupes PPE, S&D et CRE (EUROPE 13109/6), les députés proposent que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz regroupe les gestionnaires de réseau d’hydrogène en un organe unique, ENTSOG&H, qui serait responsable du plan décennal de développement des réseaux de gaz et d’hydrogène dans l'UE.
« Nous voulons stimuler le développement du biométhane et créer des incitations pour que les producteurs et les consommateurs passent à l'hydrogène vert et à faible teneur en carbone », a déclaré Jerzy Buzek (PPE, polonais), rapporteur sur la proposition de règlement. Il a préconisé aussi un soutien spécifique à la production de gaz à faible teneur en carbone dans les régions charbonnières.
Trois mois après l'adoption du règlement, la Commission européenne présentera des orientations sur les achats communs volontaires de gaz. D'après les députés, si elle considère que les achats de gaz planifiés par des groupes gaziers, de grandes entreprises consommatrices ou des autorités publiques pourraient avoir un impact négatif sur le mécanisme d'achat commun, la sécurité des approvisionnements ou le fonctionnement du marché gazier unique, elle pourrait adopter une recommandation à destination de l'État membre concerné afin que celui-ci, tenu d'en tenir dûment compte, prenne les mesures appropriées pour éviter un tel impact négatif.
Voir les amendements de compromis modifiant le règlement : https://aeur.eu/f/547 (Mathieu Bion)