Le rapporteur du Parlement européen sur la proposition sur l’usage durable des pesticides, Sarah Wiener (Verts/ALE, autrichienne), place la barre haut dans son projet de rapport diffusé vendredi 10 février, prévoyant notamment une baisse de 80% d’ici 2030 des produits phytosanitaires les plus dangereux.
Le projet de rapport, qui sera présenté prochainement en commission de l’environnement du Parlement européen, prévoit déjà de nombreux amendements qui visent à améliorer la proposition de la Commission dans les domaines suivants.
En ce qui concerne les objectifs, le rapporteur propose de se concentrer sur les pesticides les plus dangereux, avec un objectif de réduction de 80% jusqu'en 2030. Ces pesticides constituent une menace sérieuse pour la santé (ils sont, par exemple, neurotoxiques, cancérigènes, toxiques pour la reproduction ou ont des propriétés de perturbation endocrinienne) et auraient dû être éliminés progressivement depuis 2015.
Le rapporteur propose en outre de décaler la période de référence à 2018-2020 (contre 2015-2017 dans la proposition), ce qui pourrait pénaliser les pays ayant réalisé des efforts importants entre 2015 et 2017).
En ce qui concerne les zones sensibles (la Commission propose d’éliminer tous les pesticides dans ces zones), un des points les plus controversés de la proposition, Mme Wiener propose d'exclure de la définition les zones sensibles aux nitrates, car elles ne seraient pas pertinentes au regard de ce règlement.
Le rapporteur propose en outre de restreindre l'inclusion des 'zones signalées par les États membres dans l’inventaire des zones protégées désignées au niveau national' aux zones dont les objectifs de conservation concernent la protection de la nature, de la biodiversité et/ou des habitats. Cela permettrait de garantir que les zones qui sont protégées pour des raisons non liées, telles que la beauté du paysage ou la préservation de monuments historiques, sont exclues de la définition.
En outre, les pesticides approuvés pour l'agriculture biologique seraient autorisés dans certains types de zones afin de permettre la poursuite des activités agricoles spécifiques qui s'y déroulent déjà. D'autres dérogations à l'interdiction générale pourraient être accordées, sous certaines conditions.
Pour ce qui est des ‘zones tampons’, la distance suggérée de 3 mètres par rapport aux zones protégées n'est pas suffisante, aux yeux de Mme Wiener. Elle serait « trop petite pour empêcher les pesticides de pénétrer dans les zones protégées par la dérive des pulvérisations », selon elle. La science suggère que les zones tampons efficaces doivent avoir une largeur de plusieurs centaines de mètres pour empêcher l'entrée des pesticides. Le rapporteur propose donc une largeur générale de zones tampons de 10 mètres et des zones tampons de 50 mètres pour les zones sensibles utilisées par des groupes vulnérables et pour l'utilisation des pesticides les plus dangereux.
L'un des objectifs les plus importants du règlement est de faciliter la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs. Le rapporteur propose d'établir une hiérarchie en la matière afin de disposer d'une référence lors de la mise en œuvre du présent règlement dans les États membres. Les exigences relatives à la lutte intégrée contre les parasites sont renforcées, afin de garantir que les pesticides chimiques ne soient utilisés qu'en tout dernier recours.
Un budget financier suffisant est crucial pour la mise en œuvre du texte, admet Mme Wiener, pour qui les coûts pourraient ne pas être suffisamment couverts par les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC).
Des solutions alternatives sont donc nécessaires. Le rapporteur propose d'établir un fonds d'État, qui pourrait, entre autres, être alimenté par une taxe sur les pesticides, à l’image de ce qui existe déjà au Danemark.
Le calendrier d'adoption du texte amendé en commission de l'environnement du PE est encore incertain, sachant que les eurodéputés doivent attendre les nouvelles données que doit fournir la Commission à la demande du Conseil de l'UE sur l'impact du texte sur la sécurité alimentaire (EUROPE 13087/7).
Lien vers le projet de rapport en question : https://aeur.eu/f/5ak (Lionel Changeur)