La Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne constate que les points de vue des États membres sur une réforme du cadre européen de gouvernance économique « convergent dans plusieurs domaines clés », selon une note datée de mardi 7 février, basée sur les discussions menées jusqu'à présent au niveau des experts des États membres et qui servira de base aux discussions ministérielles du Conseil 'Écofin', mardi 14 février.
« Il semble y avoir des points de vue partagés sur le fait que les États membres pourraient préparer des plans budgétaires et structurels nationaux qui définiraient une trajectoire d'ajustement budgétaire à moyen terme et s'accompagneraient de réformes et d'investissements prioritaires », note la Présidence suédoise. Ces plans, évalués par la Commission européenne et approuvés par le Conseil, favoriseraient un ajustement budgétaire « calibré pour refléter les problèmes de finances publiques propres à chaque pays » et ils seraient suffisamment flexibles pour pouvoir évoluer en fonction des changements de gouvernement au niveau national, ajoute-t-elle.
La note suédoise ne fait pas mention, en revanche, de la durée des plans nationaux alors que la Commission suggère que ceux-ci couvrent une durée entre quatre et sept années (EUROPE 13060/1).
Néanmoins, plusieurs « domaines importants » nécessitent de poursuivre les discussions, comme l'équilibre entre différenciation dans les trajectoires d'ajustement budgétaire et maintien d'une surveillance budgétaire ancrée sur des règles communes. Si elle considère « essentiel » l'engagement politique des autorités nationales, la Présidence suédoise souligne que des règles découlant d'un cadre européen commun sont « indispensables pour garantir la prévisibilité, la transparence, l'égalité de traitement et la cohérence des politiques dans l'Union ».
Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, insiste régulièrement sur l'importance d'une approche multilatérale avec la capacité pour la Commission de proposer in fine des sanctions en cas d'infraction (EUROPE 13111/19).
Interrogée sur la question jeudi 9 février, une source diplomatique européenne a estimé que ni les États membres ni la Commission européenne n'ont l'intention d'aboutir à une « bilatéralisation » des discussions sur les programmes budgétaires nationaux. « Il y a un accord sur le besoin de conserver un cadre multilatéral et la pression des pairs. Toutefois, si on le laisse uniquement dans les mains de la Commission, le système manquera d'effet persuasif », a-t-elle considéré.
Autres questions qui doivent être approfondies : l'analyse de la viabilité de la dette publique, notamment les paramètres qui seront utilisés à cette fin, et la manière d'intégrer les défis posés par cette dette dans la détermination par les États membres de leur mix budgétaire.
« La sensibilité des analyses de la dynamique de la dette publique à l'évolution des hypothèses sur l'économie soulève des questions », note la Présidence suédoise.
Sur ce point, plusieurs États membres réclament depuis plusieurs semaines plus de détails sur les critères et les paramètres que la Commission compte utiliser pour analyser la viabilité d'une dette publique et établir avec le pays concerné une trajectoire chiffrée et viable de réduction de l'endettement excessif en fonction des spécificités nationales et de la durée du plan national.
La mise en place d'une telle méthode permettrait de biffer du Pacte de stabilité révisé la règle dite des 1/20e pour la réduction annuelle de la dette publique, jamais appliquée, car trop contraignante.
Enfin, des interrogations demeurent parmi les États membres sur la façon de mieux intégrer, dans les plans budgétaires nationaux pluriannuels, des mesures permettant de détecter rapidement et de réduire les déséquilibres macroéconomiques.
Les discussions des ministres européens des Finances se poursuivront lors du Conseil 'Écofin' de mars. L'objectif, selon la Présidence suédoise, est de fournir des orientations aux dirigeants européens, qui pourraient aborder ce dossier lors Conseil européen de printemps des 23 et 24 mars. Il reviendrait ensuite à la Commission de présenter une proposition formelle encore au printemps.
En raison de l'hypothèse - probable - selon laquelle il y aura un intervalle entre le moment où le Pacte de stabilité actuel redeviendra applicable, début 2024, et le moment où un cadre européen révisé de gouvernance économique sera applicable, la Commission fournira, début mars, des orientations sur la politique budgétaire pour 2024.
Voir la note de la Présidence suédoise : https://aeur.eu/f/5aq (Mathieu Bion)