Les experts des États membres ont débattu lundi 17 juillet d’un nouveau document de compromis de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE sur le règlement relatif à la gestion des situations de crise et force majeure, qui organise la solidarité au profit d’un État membre confronté à un afflux exceptionnel de personnes (EUROPE 13210/18).
Le règlement autorise notamment des dérogations au droit d’asile ou aux règles sur les conditions d’accueil pour gérer ces situations et intègre désormais le volet 'instrumentalisation', qui avait été proposé fin 2021 dans un règlement distinct, non adopté au Conseil de l'UE (EUROPE 13079/10).
Par rapport au dernier texte, la Présidence espagnole précise ainsi dans un considérant, sur la notion d’afflux massif, qu’un « afflux massif de personnes franchissant la frontière, en particulier sur une courte période, peut conduire à une situation de crise dans un État membre donné, compte tenu de sa population, de son PIB et de ses spécificités géographiques, y compris la taille de son territoire ».
Sur l’instrumentalisation de la migration, également couverte par ce règlement, la Présidence explique, après avoir défini l’instrumentalisation, que « tout acte de violence à la frontière doit être évité ou, le cas échéant, traité de manière proportionnée, non seulement pour protéger l'intégrité territoriale et la sécurité de l'État membre confronté à une situation d'instrumentalisation, mais aussi pour assurer la sécurité des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, y compris les familles et les enfants qui attendent de pouvoir demander l'asile dans l'Union de manière pacifique ».
« L'État membre concerné peut, en particulier dans une situation d'instrumentalisation des migrants, lorsque des ressortissants de pays tiers ou des apatrides tentent de forcer l'entrée en masse en recourant à des moyens violents, prendre les mesures proportionnées nécessaires, conformément à son droit national, pour préserver la sécurité, l'ordre public et assurer l'application effective du présent règlement », ajoute le texte.
Un nouveau considérant précise encore que les opérations d'aide humanitaire ne « doivent pas être considérées comme une instrumentalisation des migrants lorsqu'elles ne visent pas à déstabiliser l'Union ou un État membre ».
Les ONG demandent la suppression du volet ‘instrumentalisation’
« Les efforts déployés en 2022 pour parvenir à un accord entre les États membres sur le règlement relatif à l'instrumentalisation ont été contrariés lorsque certains États membres ont perçu les risques inhérents à la proposition », ont critiqué, le 14 juillet, plus d’une soixantaine d’ONG, parmi lesquelles l’ECRE, Amnesty International, la Coface ou Oxfam, dénonçant les nombreuses dérogations prévues.
« Si elle est adoptée, la proposition aura un effet néfaste sur les droits fondamentaux des personnes cherchant une protection en Europe. Elle aura pour effet un accès réduit à l'asile en raison des délais d'enregistrement » et un nombre beaucoup plus important de procédures dites à la frontière pourra être appliqué. Cela « aura aussi pour effet l’augmentation de la détention de personnes à la frontière, y compris d'enfants non accompagnés et de familles ».
Lien vers le courrier et le compromis: https://aeur.eu/f/83u , https://aeur.eu/f/83z (Solenn Paulic)