L’eurodéputée Kira-Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise) a présenté, lundi 17 juillet, son projet de rapport d’initiative sur le rôle de la politique fiscale en temps de crise à ses collègues de la sous-commission des affaires fiscales (FISC). Bien accueilli par le S&D et La Gauche, il a suscité des réserves chez Renew Europe et le PPE.
Le rapport tente de trouver des solutions aux effets négatifs de la crise de Covid-19 et de répondre à la crise énergétique et à l’inflation actuelles, tout en se voulant « à la hauteur face à la crise climatique et à la crise de la biodiversité » grâce à « un régime fiscal plus solide et plus juste ».
Mme Peter-Hansen a donc proposé la création d’un impôt permanent sur les bénéfices excédentaires dans tous les secteurs. « Nos économies sont confrontées à différents problèmes, qu'il s'agisse du vieillissement de la population, des transitions vertes, des développements actuels qui ont un impact sur notre économie et où la fiscalité joue un rôle », a-t-elle expliqué. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à une analyse globale approfondie du système fiscal, y compris une éventuelle simplification des systèmes fiscaux nationaux, des différentes incitations fiscales, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur le revenu, de la richesse, des gains fiscaux, des impôts sur les bénéfices exceptionnels, etc.
Par ailleurs, elle a dénoncé le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement touchées par la complexité du système fiscal et la conformité fiscale par rapport aux multinationales. De plus, elle a estimé que « les États membres s'appuient de manière disproportionnée sur l'impôt sur le revenu du travail, les cotisations sociales et les impôts indirects » (EUROPE 13219/16).
« Les femmes sont touchées par un système fiscal injuste et biaisé, car elles dépendent généralement plus des revenus du travail et dépensent une plus grande proportion de leurs revenus et de leur consommation et détiennent moins d'actions dans les entreprises », a-t-elle, ajouté.
Selon elle, la réforme du système fiscal engloberait une réévaluation des politiques de succession actuelles, une taxe prohibitive sur les jets privés, une taxe sur le carbone garantissant que le principe du 'pollueur-payeur' est bien appliqué et un impôt progressif sur la fortune (EUROPE 13221/11).
Evelyn Regner (S&D, autrichienne) a annoncé qu’elle souhaitait renforcer le point sur les causes de l'inégalité sociale. José Gusmão (La Gauche, portugais) voudrait prendre davantage en compte certaines formes de revenus comme les intérêts, les redevances et les relations entre sociétés mères et filiales.
Lídia Pereira (PPE, portugaise) a estimé, à l’inverse, qu'il faudrait plutôt « réduire les impôts et la charge administrative de manière responsable, proportionnée et se concentrer sur le soutien aux familles et aux PME ».
Quant à Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque), il a préféré se concentrer sur la réduction de l’évitement et de l'évasion fiscaux.
Les eurodéputés ont jusqu’à jeudi 31 août pour déposer des amendements.
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/84a (Anne Damiani)