À l'issue d'âpres négociations, les principaux groupes politiques du Parlement européen ont trouvé un accord sur des mesures visant à renforcer l'intégrité du mandat de député européen. Ces mesures sont identifiées dans le projet de rapport de Gabriele Bischoff (S&D, allemande) publié vendredi 7 juillet. Elles demeurent sujettes à des modifications lors du processus d'adoption de la réforme du règlement intérieur du PE par le biais de nouveaux amendements que les groupes politiques peuvent encore déposer.
Ce projet de rapport constitue en effet le dénominateur commun sur lequel les groupes se sont entendus. Les groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche préconisent des mesures plus ambitieuses pour répondre, avant les élections européennes de juin 2024, au 'Qatargate', le scandale de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers.
Transparence. Les principaux groupes politiques sont d'accord pour accroître la transparence des activités des eurodéputés. Ceux-ci « devraient » uniquement rencontrer des représentants de groupes d'intérêt inscrits au registre européen de transparence.
Néanmoins, un député ainsi que les assistants parlementaires agissant pour son compte auront l'obligation ('shall') de publier en ligne toutes les réunions tenues avec des représentants de lobbies inscrits au registre européen et avec des représentants de pays tiers, dans le cadre des activités parlementaires pour lesquelles le député joue « un rôle actif ».
Sont entendus par 'rôle actif' : - les fonctions de rapporteur, de rapporteur fictif ('shadow') et de coordinateur d'un groupe politique au sein d'une commission parlementaire ; - les interventions en session plénière ; - le dépôt d'amendements ; - tout effort déployé pour influencer d'autres eurodéputés par le biais de communications écrites. Néanmoins, lorsque la sécurité ou la liberté d'un individu est en jeu ou lorsque « d'autres raisons impérieuses » sont réunies, la confidentialité d'une réunion pourra prévaloir, auquel cas le président du PE devra être tenu informé.
À gauche de l'hémicycle, on estime que la notion de 'rôle actif' est impossible à définir et source d'incertitude juridique.
Conflits d'intérêts. Le projet de rapport 'Bischoff' élargit la définition de conflit d'intérêts en mentionnant notamment qu'une telle situation peut survenir pour des raisons impliquant la famille d'un eurodéputé.
S'il a été élu vice-président du PE, questeur, (vice-)président d'une commission parlementaire ou membre d'une délégation parlementaire, un eurodéputé devra communiquer l'existence d'un conflit d'intérêts lié à sa fonction.
Dans ce cas précis, il devra s'abstenir d'occuper cette fonction, à moins que l'organe concerné en décide autrement. Néanmoins, la commission parlementaire pourra, à la majorité simple des voix, confirmer la nomination d'un député en tant que rapporteur. Concernant les fonctions de rapporteur fictif ('shadow') ou de membre d'une délégation parlementaire, le groupe politique dans lequel siège le député concerné pourra décider de le maintenir dans ces fonctions, sauf si l'organe visé rejette la décision du groupe à une majorité des deux tiers des voix.
À noter que les députés pourront continuer d'être invités - sans frais - à des événements organisés par des parties tierces. Dans ce cas, ils devront en informer le président du PE.
Les groupes politiques maintiennent la possibilité de créer des groupements informels ('unofficial groupings') autour de députés pour faciliter les échanges informels sur des thématiques spécifiques. Pour éviter le mélange des genres, ces groupements, comme les intergroupes officiels du PE, ne pourront plus utiliser le nom ni le logo du Parlement européen. Et ils ne devraient pas organiser des événements dans des pays tiers qui coïncident avec une mission officielle du PE, y compris une mission d'observation électorale. De plus, tout soutien, pécuniaire ou en nature, devra être déclaré.
Intérêts financiers. Les groupes politiques modifient à la marge les obligations des députés en matière de déclaration d'intérêts financiers.
Pour toute activité rémunérée effectuée en parallèle de l'activité parlementaire, lorsqu'elle dépasse 5 000 euros bruts par an, un député devra identifier l'entité le rémunérant, la nature de l'activité exercée, le montant exact de la rémunération et sa périodicité. La nature d'éventuels autres avantages perçus devra aussi être explicitée.
Sanctions. Le projet de rapport ne bouleverse pas la nature des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » auxquelles s'exposeraient des députés en cas d'infraction avérée au code de conduite.
Sont notamment doublés le montant d'une sanction financière (60 jours de rémunération forfaitaire au lieu de 30 jours actuellement) et la durée de la suspension temporaire (60 jours au lieu de 30 jours actuellement) de l'exercice des activités parlementaires, hors vote en plénière, qui peuvent déjà être infligés par le président du PE à un député.
Toujours aussi puissant en matière de sanctions internes, le président du Parlement décidera de la durée de publication (jusqu'à trois ans pour les infractions graves) de ces pénalités, qui demeurent cumulables.
Enfin, le fonctionnement du comité consultatif interne du PE n'est pas revu en profondeur. Celui-ci devra à l'avenir jouer un rôle plus proactif auprès des eurodéputés pour conscientiser ces derniers et les former aux règles du code de conduite et pour signaler au président du PE de possibles infractions.
La commission des affaires constitutionnelles discutera, mardi 18 juillet, du projet de rapport 'Bischoff', en vue d'un vote la première semaine de septembre. L'adoption de la réforme en session plénière du PE devrait intervenir dans la foulée.
Voir le projet de rapport 'Bischoff' : https://aeur.eu/f/7zz (Mathieu Bion)